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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. FRANCE TÉLÉVISIONS : UNE SITUATION FINANCIÈRE QUI DEMEURE DIFFICILE

L'État et France Télévisions ont négocié un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de l'entreprise, afin de réajuster la trajectoire financière du groupe audiovisuel à partir d'hypothèses plus réalistes et d'un niveau de soutien public légèrement moins favorable que dans la trajectoire initiale. En effet, entre 2012 et 2015, le niveau de la ressource publique doit diminuer de 1,7 %, alors qu'il avait augmenté de 2,6 % entre 2011 et 2012. Cet avenant, signé le 22 novembre 2013, prévoit le retour à l'équilibre financier de l'entreprise en 2015, objectif qui reste ambitieux au regard de l'exécution 2013 et des résultats du premier semestre 2014. L'avenant prévoit par ailleurs un effort d'économies sur l'ensemble des activités de l'entreprise, à hauteur de 60 millions d'euros entre 2012 et 2015.

Malgré le réajustement de la trajectoire financière du COM, France Télévisions bénéficie toujours d'un traitement favorable au regard des règles strictes appliquées aux opérateurs de l'État et des baisses de crédits imposées aux autres sociétés de l'audiovisuel public. Ainsi, l'avenant au COM garantit l'affectation au groupe audiovisuel de la revalorisation exceptionnelle de 2 euros du montant de la contribution à l'audiovisuel public adoptée en loi de finances initiale pour 2013126(*). De surcroît, l'entreprise a bénéficié en 2013 de la levée intégrale de la réserve de précaution portant sur ses crédits budgétaires (programme 313), soit 31 millions d'euros. Au total, France Télévisions a bénéficié de 2 548,9 millions d'euros en 2013127(*).

Pour autant, la performance de France Télévisions est décevante en 2013, aussi bien du point de vue des indicateurs d'activité que de celui des indicateurs de gestion : sa part d'audience globale est en retrait, dans un contexte certes de plus en plus concurrentiel. En revanche, on constate une progression continue de la fréquentation du site Internet de l'entreprise ainsi qu'une hausse de l'offre de programmes accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes.

Par ailleurs, l'exercice 2013 se caractérise notamment par un recul des recettes nettes disponibles de 2,5 % par rapport à 2012. Cette contre-performance s'explique d'abord par la forte baisse des recettes publicitaires, inférieures de 5,5 % par rapport à l'objectif du COM. De surcroît, et de façon plus préoccupante, les ressources propres hors publicité sont également en fort retrait sur un an. L'exercice 2013 devrait donc être déficitaire de l'ordre de 126 millions d'euros, montant toutefois inférieur de 6,5 millions d'euros à la prévision de l'avenant au COM.

On peut néanmoins souligner les efforts réalisés par l'entreprise pour maîtriser sa masse salariale. Celle-ci diminue de 1,5 % par rapport à la prévision 2013, pour un coût de 900,1 millions d'euros. Cette évolution est due principalement à la baisse des effectifs128(*). En exécution 2013, le groupe compte 10 157 équivalents temps plein (ETP), soit - 159 ETP par rapport au budget 2013 et - 334 ETP par rapport à l'exécution 2012. Le plan de départ volontaire, qui concerne 361 postes, et qui devrait être lancé d'ici l'été, devrait permettre de faire passer les effectifs du groupe sous la barre des 10 000 ETP.


* 126 Soit un montant de 50 millions d'euros.

* 127 Soit 2 293 millions d'euros sur le programme 841 du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et 255,9 millions d'euros sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique.

* 128 Par exemple, la part des emplois permanents et des intermittents passe de 18 % en 2012 à 15 % en 2013.