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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « OUTRE-MER » - MM. Georges PATIENT et Éric DOLIGÉ, rapporteurs spéciaux

La mission « Outre-mer » regroupe une partie des moyens budgétaires alloués aux territoires ultramarins :

- le programme 138 « Emploi outre-mer » porte les crédits relatifs au soutien aux économies ultramarines, à travers notamment des exonérations spécifiques de charges sociales et des actions en faveur de l'insertion et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins ;

- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte principalement les crédits en faveur du logement social et du soutien aux collectivités dans leur politique d'investissements structurants.

Vos rapporteurs spéciaux soulignent une nouvelle fois que la présente mission ne permet pas d'appréhender globalement la politique de l'État en faveur des outre-mer, ses crédits ne représentant que 15 % environ de l'effort budgétaire en faveur de ces territoires (14,28 milliards d'euros au total en 2013).

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « OUTRE-MER » EN 2013

A. UNE EXÉCUTION GLOBALE QUI S'ÉCARTE LÉGÈREMENT DES PRÉVISIONS INITIALES

S'agissant des autorisations d'engagement (AE), la consommation des crédits a été relativement proche de la prévision retenue dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013 (cf. tableau infra) : 2,178 milliards d'euros ont été consommés, contre une prévision de 2,203 milliards d'euros, ce qui correspond à un taux de consommation de 98,9 %, à comparer au taux de 101,1 % de l'an passé.

Ce résultat cache néanmoins une réalité très différence selon les programmes : ainsi, l'exécution du programme 138 a révélé une surconsommation de près de 40 millions d'euros en AE par rapport à la prévision (11,5 millions d'euros l'an dernier), quand le programme 123 a montré au contraire une moindre consommation de 65 millions d'euros environ (+ 11 millions d'euros en 2012).

Concernant les crédits de paiement (CP), 2,102 milliards d'euros ont été consommés, alors que la prévision s'élevait à 2,054 milliards d'euros, soit un taux de consommation de 102,4 %.

Cette surconsommation tient quasiment exclusivement au programme 138, qui révèle une sur-exécution par rapport aux prévisions de 3,2 % (+ 63 millions d'euros environ), contre une exécution quasi parfaite pour le programme 123 (+ 3,5 millions d'euros).

Exécution comparée des crédits de la mission « Outre-mer » en 2012 et 2013

(en millions d'euros)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

2012

2013

évolu-tion

2012

2013

évolu-tion

138 - Exécution des crédits du programme « Emploi outre-mer »

Prévision LFI *

1 325,7

1 418,5

+ 7,0 %

1 350,9

1 407,9

+ 4,2 %

Crédits disponibles

1 350,7

1 477,8

+ 9,4 %

1 385,6

1 470,7

+ 6,1 %

Écart prévisions et crédits disponibles

25,0

59,3

-

34,7

62,8

-

Consommation

1 337,2

1 458,7

+ 9,1 %

1 355,9

1 453,0

+ 7,2 %

Écart prévisions et crédits consommés

11,5

40,1

-

5,0

45,1

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

100,9 %

102,8 %

-

100,4 %

103,2 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

99,0 %

98,7 %

-

97,9 %

98,8 %

-

123 - Exécution des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer »

Prévision LFI *

809,8

784,7

- 3,1 %

632,3

645,9

+ 2,2 %

Crédits disponibles

861,1

761,0

-11,6 %

674,4

667,1

- 1,1 %

Écart prévisions et crédits disponibles

51

- 24

-

42

21

-

Consommation

820,8

719,8

- 12,3 %

668,5

649,5

- 2,8 %

Écart prévisions et crédits consommés

11,0

- 64,9

-

36,2

3,5

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

101,4 %

91,7 %

-

105,7 %

100,5 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

95,3 %

94,6 %

-

99,1 %

97,4 %

-

TOTAL
Mission « Outre-mer »

Prévision LFI*

2 135

2 203

+ 3,2 %

1 983

2 054

+ 3,6 %

Crédits disponibles

2 212

2 239

+ 1,2 %

2 060

2 138

+ 3,8 %

Écart prévisions et crédits disponibles

76

36

-

77

84

-

Consommation

2 158

2 178

+ 0,1 %

2 024

2 102

+ 3,9 %

Écart prévisions et crédits disponibles

22,5

- 24,8

-

41,1

48,6

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

101,1 %

98,9 %

-

102,1 %

102,4%

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

97,6 %

97,3 %

-

98,3 %

98,3 %

-

* Y compris fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires