Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS IMPORTANTS EN COURS D'ANNÉE

Les crédits de la mission « Outre-mer » ont connu des évolutions importantes en cours d'exercice, dans la mesure où, au total, le montant des crédits disponibles a été augmenté de 27,9 millions d'euros en AE et de 76,3 millions d'euros en CP.

Ces chiffres s'expliquent notamment par :

- l'abondement du programme 138 du fait de prévisions insuffisantes des compensations d'exonérations de charges sociales (+ 41 millions en AE et + 27 millions d'euros en CP) ;

- l'ouverture de 20 millions d'euros en CP sur la ligne budgétaire unique (LBU) ;

- l'annulation de la moitié environ des crédits gelés sur le programme 123 (- 31,7 millions d'euros).

Mouvements de crédits sur la mission « Outre-mer » en 2013

(en millions d'euros)

 

Programme 138

Programme 123

Mission
« Outre-mer »

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Total des crédits en loi de finances initiale (LFI)

1 403,8

1 393,2

784,4

645,6

2 188,2

2 038,9

Fonds de concours (FDC)

et attributions de produits (ADP)

20,4

20,4

2,3

2,3

22,7

22,7

Sous-total

1 424,3

1 413,7

786,7

647,9

2 211,0

2 061,6

(Prévisions LFI dont FDC et ADP)

(1 418,5)

(1 407,9)

(784,7)

(645,9)

(2 203,2)

(2 053,9)

Mouvements nets de crédits en cours d'année

+ 53,6

+ 57,1

- 25,7

+ 19,2

+ 27,9

+ 76,3

dont transfert

+ 1,7

+ 1,7

- 8,2

- 6,7

- 6,5

- 5,0

dont reports

+ 10,6

+ 28,0

+ 14,3

+ 5,8

+ 24,9

+ 33,8

dont loi de finances rectificative

+ 41,3

+ 27,4

- 31,7

+ 20,1

+ 9,5

+ 47,5

Total des crédits disponibles

1 477,8

1 470,7

761,0

667,1

2 238,9

2 137,9

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Il convient de préciser que la réserve de précaution a été quasiment intégralement (à 99,9 %) dégelée sur le programme 138 (80,8 millions d'euros en AE et 80,2 millions d'euros en CP). S'agissant du programme 123, le dégel a été total concernant les CP, tandis que la moitié des AE mises en réserve ont été dégelées.

C. UNE EXÉCUTION EN HAUSSE S'AGISSANT DES CRÉDITS DE PAIEMENT

L'exécution de la mission dans son ensemble montre une quasi stabilité des AE par rapport à l'an dernier (+ 0,1 %), tandis que les crédits de paiement consommés (2,102 milliards d'euros) connaissent une hausse significative de 78 millions d'euros (+ 3,9 %), sachant que l'exercice précédent avait déjà donné lieu à une augmentation des CP consommés (+ 4,5 %).

Malgré l'augmentation des crédits dépensés, les restes à payer sur cette mission sont considérables, puisqu'ils s'élèvent à 1 630 millions d'euros, dont 1 580 millions d'euros pour le seul programme 123, parmi lesquels 877 millions d'euros au titre de la LBU. Ainsi, les restes à payer constatés fin 2013 sont supérieurs de 75 millions d'euros environ à ceux constatés sur l'exercice 2012.

La programmation triennale n'est pas respectée, puisque le montant exécuté, hors CAS pensions et hors fonds de concours, s'est élevé à 2 037 millions d'euros.

La programmation de la mission pour les années 2013 à 2015

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement (hors CAS Pensions)

Année

2013

2014

2015

Mission « Outre-mer »

1 992

2 069

2 144

Source : loi de programmation des finances publiques 2012-2017