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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A. LE PROBLÈME RÉCURRENT DE LA COMPENSATION DES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES

La principale difficulté dans l'exécution du programme 138 réside toujours dans la compensation des exonérations de charges sociales, du fait de la difficulté à prévoir les besoins des caisses, qui dépendent largement de la conjoncture.

Ainsi, les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 s'élevaient à 1,156 milliard d'euros alors 1,208 milliard d'euros ont été effectivement dépensés. Il a donc été nécessaire d'abonder cette action de 51 millions d'euros, répartis entre des redéploiements internes (26 millions d'euros, dont 14,5 millions d'euros au sein du programme) et des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative (27 millions d'euros).

La réserve de précaution a été quasi intégralement (99,9 %) débloquée (80,8 millions d'euros en AE et 80,2 millions d'euros en CP), et a été entièrement affectée aux compensations d'exonérations de charges sociales.

B. UNE EFFICACITÉ DES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES INFÉRIERUE À LA CIBLE

Le premier sous-indicateur de l'objectif n° 1 du programme 138, « Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand » est égal à la différence entre le taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer exonérées de cotisations sociales et ce même taux pour l'outre-mer dans son ensemble. Il permet donc d'apprécier si la politique d'exonérations de cotisations sociales a permis une croissance plus forte de l'emploi dans le secteur aidé par rapport au secteur non aidé.

Or la performance 2013 est particulièrement mauvaise, avec une différence d'à peine 0,1, quand la cible était de 0,6 et la réalisation encore de 0,7 en 2011.

Certes, le second sous-indicateur, qui compare le secteur aidé ultramarin avec le même secteur en métropole, est plus favorable (écart positif de 1,4 pour une cible de 3) et les exonérations de cotisations permettent également de sauvegarder des emplois ; néanmoins, le niveau extrêmement bas de l'indicateur interroge sur l'efficacité de ces exonérations.

C. UNE EXÉCUTION INSUFFISANTE DE LA LBU AU VU DES BESOINS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL

L'exécution de la ligne budgétaire unique (LBU) a particulièrement retenu l'attention de vos rapporteurs spéciaux, compte tenu de la sensibilité de la question du logement social pour les territoires ultramarins.

Son taux d'exécution par rapport aux prévisions s'est élevé à 86,4 % en AE (236 millions d'euros) et à 107,2 % en CP. Le montant des AE exécutées est en baisse (- 10 millions d'euros), tandis qu'à l'inverse, les CP exécutés sont en hausse (+ 18 millions d'euros).

Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent de ce taux d'exécution particulièrement médiocre en AE et rappellent avec insistance que la demande de logement social outre-mer est loin d'être satisfaite.

Ils se réjouissent de la hausse des CP consommés sur la LBU (+ 8 %) mais rappellent que les restes à payer sont considérables (877 millions d'euros) et constituent à eux seuls un peu plus de la moitié des restes à payer de la mission.