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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. DES RECETTES STABLES POUR LE FACÉ QUI CONDUISENT À UN SOLDE POSITIF DE 147 MILLIONS D'EUROS À LA FIN DE L'EXERCICE 2013

Pour ce qui concerne les recettes, il convient de préciser qu'il ne peut être réalisé de dépenses sur un compte d'affectation spéciale que dans la mesure où les recettes correspondantes ont été préalablement enregistrées. Les acomptes sur travaux ne peuvent donc faire l'objet de versements d'aides aux AOD (syndicats d'électrification et collectivités) que dans la mesure où des recettes d'un montant correspondant ont été perçues auprès des distributeurs. Les recettes du FACÉ sont issues d'une contribution annuelle perçue sur les recettes des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, essentiellement Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Les taux 2013 ont été calculés de manière à couvrir les AE et CP prévus pour l'année, soit une contribution due par les gestionnaires de réseaux attendue à hauteur de 377 millions d'euros.

En moyenne, ce régime conduit à un niveau théorique de 31 millions d'euros de recettes mensuelles. Mais le rythme de perception est inégal selon les mois de l'année d'où un profil d'exécution variable en cours d'exercice.

Au total, le niveau de recettes atteint 501,44 millions d'euros sur l'exercice145(*), ce montant de recettes étant nettement supérieur au montant attendu au titre de la mission en 2013. En raison de la sous-consommation des crédits en 2012, la situation financière du compte était positive et elle le demeure à la fin de l'année passée. En effet, le solde net entre les recettes et les dépenses s'élève à 147,64 millions d'euros. Cette trésorerie disponible en fin d'exercice a été automatiquement reportée sur 2014 et donnera donc des marges en gestion cette année. Votre rapporteure spéciale se félicite d'une telle situation qui permet au FACÉ de disposer d'un niveau de recettes supérieur aux exercices précédents.

C. UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE MISE EN PLACE POUR LA PREMIÈRE FOIS ET QUI RESTE À CONFIRMER

Le dispositif d'évaluation de la performance concernant ce compte spécial ayant été défini dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2013, l'exercice 2013 conduit le Gouvernement à fournir au Parlement pour la première fois des informations quant à la performance du FACÉ. Sept indicateurs permettent désormais d'évaluer l'atteinte de trois objectifs : le coût de la sécurisation des réseaux basse tension, le regroupement départemental des maîtres d'ouvrage et, enfin, l'alimentation des sites isolés outre-mer.

Plusieurs indicateurs des deux programmes de la mission reposent sur des données qui restent à valider par des opérations de contrôle. Ainsi, la Cour des comptes souligne l'existence de difficultés pour le Gouvernement d'obtenir des AOD et des entreprises « les coûts permettant d'établir les moyennes ». Par suite, il est délicat de vérifier la cohérence des données d'autant que les moyennes peuvent masquer des disparités importantes entre grandes et petites entreprises. Un contrôle des estimations pourrait être utilement conduit en 2014.


* 145 Dont 124,44 millions d'euros de recettes issus de reports de crédits disponibles à la fin de l'exercice 2012.