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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « POUVOIRS PUBLICS » - M. Jean-Paul ÉMORINE, rapporteur spécial

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la mission « Pouvoirs publics » comporte les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.

Conformément à l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État.

N'ayant pas le statut de programmes, elles ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), et leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performances (RAP).

Toutefois, une annexe au projet de loi règlement retrace, en apportant des éléments d'appréciation, l'exécution budgétaire de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. S'agissant des assemblées parlementaires, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de vérifier et d'apurer les comptes et la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne rendent public chaque année un rapport sur leurs comptes respectifs, qui font l'objet d'une certification indépendante, réalisée jusqu'en 2012 par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et depuis 2013 par la Cour des comptes.

I. LA CONTRIBUTION DES POUVOIRS PUBLICS À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

Les pouvoirs publics ont, en 2013, contribué à l'effort de redressement des finances publiques en diminuant leurs dépenses au-delà de ce qui était prévu, dans un contexte où leur dotation était soit gelée, soit en baisse146(*).

A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation accordée à la Présidence en loi de finances pour 2013 s'élevait à 108,9 millions d'euros, en réduction de près de 5 % par rapport à la dotation initiale pour 2011.

Sur ce montant, près de 6 millions d'euros ont été annulés par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.

Dotation de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Montant dotation initiale

110,0

112,3

112,5

112,3

108,9

103,5

Crédits restitués au budget de l'État (loi de finances rectificative et de règlement)

 

 

 

- 2,2

- 6,0

- 2,3

Montant dotation exécutée

110,0

112,3

112,5

110,1

102,9

101,2

Source : commission des finances

La Présidence de la République a également disposé en 2013 de ressources propres d'un montant de 2,75 millions d'euros.

Les dépenses hors dotations aux amortissements et provisions s'établissent à 101,1 millions d'euro, soit 350 000 euros de moins que prévu. Ces dépenses enregistrent une baisse de 2,5 % par rapport à 2012, notamment grâce au recul des charges de fonctionnement courant. Les économies réalisées tiennent notamment à la passation ou au renouvellement de contrats de prestations à des conditions plus favorables.


* 146 À l'exception de la dotation de la Cour de justice de la République qui avait augmenté de 12,76 % dans la perspective de la tenue de deux procès en 2013. Ces procès n'ont finalement pas eu lieu, la commission d'instruction de la Cour n'ayant pas clôturé les dossiers en question. L'excédent a été reversé (cf. infra).