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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait, conformément aux propositions de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, la stabilité en euros courants de la dotation de l'Assemblée nationale et de celle du Sénat.

La dotation de l'État à l'Assemblée nationale, soit 517 890 000 euros, est inchangée depuis 2008. La dotation de l'État au Sénat, s'élevant en 2013 à 323 584 600 euros, avait été gelée en euros courants de 2008 à 2011 et avait baissé de 1,25 % en 2012.

Selon le rapport du collège des Questeurs de l'Assemblée nationale à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes147(*), l'exécution 2013 fait apparaître un montant total de dépenses de 530,62 millions d'euros, soit 7,21 millions d'euros de moins que prévision initiale.

Le total des dépenses constatées en 2013 est ainsi inférieur de 2,04 % au total de 2012.

Pour ce qui concerne le Sénat, les dépenses se sont élevées en 2013 à 327,36 millions d'euros, soit 13,9 millions d'euros de moins que la prévision et près de 1 % de moins que l'année précédente.

Dans un contexte de forte activité législative, ce résultat s'explique principalement par la poursuite de la maîtrise de la masse indiciaire et par un taux d'exécution relativement faible de la section d'investissement. Les produits ont également contribué à ce résultat par leur dynamisme.

C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

La Cour de justice de la République a reversé à l'État, au titre de l'exercice 2013, un excédent global de 161 214,06 euros, soit 17 % de la dotation qui lui a été accordée en loi de finances initiale pour 2013. Ce reversement se décompose ainsi :

- 36 000 euros correspondant à la renégociation du montant du loyer de l'immeuble du 21, rue de Constantine dans le septième arrondissement de Paris ;

- 75 500 euros pour les frais de procès non employés ;

- 53 714,06 euros pour l'excédent de frais de fonctionnement et de frais de justice.

Quant au Conseil constitutionnel, sa dotation pour 2013 était en baisse de 1 % par rapport à 2012.

L'exécution de l'exercice 2013 dégage un excédent de 1,6 million d'euros, destiné à couvrir des dépenses d'entretien et de travaux engagées les années précédentes. L'exercice 2012 présentait en effet un solde négatif de 1,6 million d'euros, correspondant pour l'essentiel aux travaux de rénovation et restauration du bâtiment (achèvement de la nouvelle salle d'audience, achèvement du réaménagement du quatrième étage et remplacement de l'ascenseur principal).


* 147 A la date de rédaction du présent rapport, le rapport d'information de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale, présidée par notre collègue député Bernard Accoyer, n'avait pas encore été publié.