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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Une programmation triennale 2011-2013 globalement respectée, hors contributions exceptionnelles au CAS « Pensions »

2013 est la seule année, au cours de la programmation 2011-2013, où les crédits de la mission ont été sous-exécutés. Outre la relative bonne qualité de la programmation initiale, ce résultat illustre le caractère perturbateur des contributions exceptionnelles au CAS « Pensions », versées à partir du programme 195 en 2011 et en 2012.

Hors contributions au CAS « Pensions », l'écart total entre les crédits prévus en loi de programmation pluriannuelle des finances publiques sur la période 2011-2013 et l'exécution s'élève à seulement 113 millions d'euros. Il est donc satisfaisant qu'il ait été mis fin à la pratique consistant à utiliser la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour équilibrer le CAS « Pensions », depuis la loi de finances initiale pour 2013.

2. Des dépenses dynamiques, mais respectant la norme « zéro volume »

Il convient de rappeler la progression toujours rapide des crédits de la mission (+ 4,9 % entre 2011 et 2013), compte tenu de la situation démographique des régimes qu'elle finance et de l'inflation, en fonction de laquelle les prestations de retraite sont revalorisées. Cette augmentation correspond néanmoins à l'évolution des prix enregistrée sur la période (+ 5 % entre 2011 et 2013).

Pour mémoire, le budget triennal 2013-2015 prévoit une augmentation analogue du plafond de crédits de la mission sur l'ensemble de la période (+ 4,6 %). Toutefois, la moindre progression de l'inflation et la non revalorisation des prestations servies par les régimes de retraite de base en 2014 - qui s'appliquera également aux régimes spéciaux172(*) - devraient permettre d'infléchir cette tendance.

3. Une sous-budgétisation récurrente du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers

Mis en place en 1997, le congé de fin d'activité (CFA) permet aux conducteurs du transport routier de partir à la retraite avant l'âge d'ouverture de leurs droits, à partir de 57 ans, sous condition d'ancienneté. En 2013, ce dispositif a été financé par l'État à hauteur de 111 millions d'euros au titre de l'action n° 05 « Autres régimes » du programme 195, soit une surconsommation de 4 millions d'euros.

La sous-budgétisation de ce dispositif est récurrente et nécessite de poursuivre les efforts de prévision du nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, comme l'ont relevé le contrôleur budgétaire et la Cour des comptes, la trésorerie des fonds gérant le CFA173(*), s'élevant à 42 millions d'euros, pourrait être davantage mobilisée dans les années à venir.

4. Les effets mesurés de la réforme des régimes spéciaux de 2008

Les régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP ont fait l'objet d'une réforme en 2008 afin de rapprocher leurs règles de celles de la fonction publique d'État. Jusqu'ici, cette réforme ne s'est pas traduite par une baisse des subventions de l'État aux deux régimes. Au contraire, celles-ci ont continué d'augmenter sur la période 2011-2013 (+ 4,0 % pour la subvention au régime de retraite de la SNCF et + 15,1 % pour la subvention au régime de retraite de la RATP).

Toutefois, on observe une progression de l'âge moyen de départ à la retraite chez les agents sédentaires (c'est-à-dire hors agents de conduite), plus ou moins forte selon les régimes. Ainsi, l'âge moyen de départ est passé de :

- 55 ans et 2 mois en 2008 à 56 ans et 6 mois en 2013 à la SNCF ;

- 56 ans et 7 mois en 2007 à 60 ans en 2012 à la RATP.

Pour mémoire, l'âge moyen de départ à la retraite pour les salariés du régime général était de 62 ans en 2013.

5. La bonne performance de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Unique opérateur de la mission (programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »), l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a reçu une subvention pour charge de service public de 11,8 millions d'euros en 2013, soit une baisse de 11,5 % par rapport à 2012, légèrement plus importante que la baisse de dépenses de fonctionnement enregistrée entre 2012 et 2013 (- 1,12 million d'euros, soit une baisse de 3 %).

Conformément à sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), le plafond d'emplois de l'opérateur, fixé à 410 ETP, est largement respecté (384 ETP). Enfin, le coût de gestion des pensions de retraite a sensiblement diminué en 2013 puisqu'il atteint 0,84 euro pour 1 euro de pension, contre 0,99 euro en 2012. Comme votre rapporteur spécial a pu le constater l'année passée dans le cadre d'un contrôle budgétaire, cette baisse des dépenses de fonctionnement va de pair avec une amélioration des services aux usagers (notamment grâce au développement des télé-services).

6. Les difficultés de trésorerie de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

Les difficultés de trésorerie de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) persistent, en dépit de l'accélération du rythme de versement de la subvention de l'État au régime de retraite. En 2013, la CANSSM a eu recours à des avances de 100 millions d'euros auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Cette situation s'explique principalement par les déficits récurrents de la branche maladie du régime. Entendue par la commission des finances le 3 juin 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a indiqué que le régime des mines serait prochainement adossé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), tout en conservant ses règles spécifiques, et que la situation des établissements de santé gérés par ce régime spécial serait étudiée au cas par cas.

7. Un dispositif d'évaluation de la performance relativement peu pertinent au niveau de la mission

À nouveau, la comparaison des indicateurs de performance entre les régimes de retraite de la mission demeure délicate, compte tenu de la disparité de leurs règles et de leur organisation. Par ailleurs, l'un des trois indicateurs communs aux différents régimes - le coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite - présente la limite d'être fortement corrélé aux flux annuels de départs à la retraite, eux-mêmes difficilement prévisibles.


* 172 Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit à ce titre une annulation de 15 millions d'euros en AE et en CP sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

* 173 Le CFA est géré par les organismes paritaires FONGECFA-Transports et AGECFA.