Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » - M. Francis DELATTRE, rapporteur spécial

I. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »

A. UNE EXÉCUTION 2013 TRÈS PROCHE DES PRÉVISIONS

Regroupant les subventions versées par l'État à certains régimes spéciaux en déséquilibre démographique, la mission « Régimes sociaux et de retraite » comporte presque exclusivement des crédits de titre 6 (dépenses d'intervention)170(*).

À nouveau, comme en 2012, l'écart entre la prévision de dépenses et l'exécution est globalement faible en 2013 : les crédits consommés représentent 98,4 % des crédits votés en loi de finances initiale (LFI), ce qui correspond à une moindre dépense de 105 millions d'euros.

Mission « Régimes sociaux et de retraite » : exécution 2013 à périmètre courant

(crédits de paiement, en millions d'euros)

 

Exécution
2012

LFI 2013

Crédits
ouverts 2013

Exécution
2013

Écarts exécution 2013 avec

 

Exécution 2012

LFI 2013

Crédits ouverts 2013

 

crédits

%

crédits

%

crédits

%

Programme n° 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

4 031

4 184

4 108

4 108

77

1,9 %

- 76

- 1,8 %

0

0

Programme n° 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »

856

840

840

840

- 16

- 1,9 %

0

0

0

0

Programme n° 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers »

1 824

1 519

1 490

1 490

- 334

- 18,3 %

- 29

- 1,9 %

0

0

Total Mission

6 711

6 543

6 438

6 438

- 273

- 4,1 %

- 105

- 1,6 %

0

0

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de règlement pour 2013)

Par rapport à l'exécution 2012, les crédits consommés en 2013 sont donc inférieurs de 4,1 %, soit 273 millions d'euros. Cette baisse s'explique en grande partie par les modifications de périmètre de la mission, en particulier la suppression des contributions exceptionnelles au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » (376 millions d'euros en 2012).

Les mouvements de crédits opérés au cours de l'année 2013 ont été relativement limités par leur nombre et leur ampleur. Toutefois, il convient de noter que l'annulation de 57 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », par le décret d'avance du 27 septembre 2013171(*) a permis de gager les ouvertures effectuées sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », afin de couvrir les besoins supplémentaires de crédits en matière d'hébergement d'urgence.

Mouvements de crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » en 2013

(en millions d'euros)

 

Type de mouvement

Ouvertures

Annulations

AE

CP

AE

CP

Programme n° 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

Décrets d'avance

-

-

57,0

57,0

Arrêté de report de crédits*

0,9

1,1

-

-

Loi de finances rectificative

-

-

20,0

20,0

Programme n° 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers »

Arrêté de report de crédits*

0,1

0,1

-

-

Loi de finances rectificative

-

-

29,4

29,4

Total

-

1,1

1,2

106,4

106,4

* Hors FDC et ADP.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de règlement pour 2013


* 170 À l'exception de la subvention pour charge de service public, de titre 3, versée à l'Établissement national des invalides de la marine, au sein du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ».

* 171 Décret d'avance n° 2013-868 du 27 septembre 2013.