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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. LES PROGRAMMES RELEVANT DES AUTRES MINISTÈRES

1. Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable »
a) Un programme affichant d'importantes annulations...

Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » relève du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il couvre la recherche dans les domaines du développement durable, de l'énergie, des risques, des transports, de la construction et de l'aménagement.

Sept opérateurs entrent dans le champ du programme : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFPEN), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

La loi de finances initiale avait doté le programme 190 de 1 616 millions d'euros en AE et 1 578 millions d'euros en CP. Au cours de l'exercice 2013, 1 536,9 millions d'euros en AE (soit un taux de consommation de 95,1 %) et 1 498,7 millions d'euros en CP (95 %) ont été consommés.

La loi de finances rectificative de fin d'année a procédé à l'annulation de 68,5 millions d'euros en AE et de 66,3 millions d'euros en CP, soit 4,2 % des AE et CP initialement prévus. Aussi le présent programme constitue-t-il celui des programmes « Recherche » qui a supporté le montant le plus élevé d'annulations après le programme 172. Sur le total des annulations décidées, 15 millions d'euros ont été annulés dans le chef de l'ADEME, compensés par un rétablissement de crédits du même montant en provenance du programme des investissements d'avenir (PIA) ; les 53,5 millions d'euros en AE et les 51,3 millions d'euros en CP restants ont été prélevés sur la réserve de précaution.

Il convient, en outre, de rappeler que le programme a bénéficié d'un report de crédits de 2012 vers 2013 pour un montant de 9 millions d'euros en AE et de 8,6 millions d'euros en CP, ainsi que d'un virement de crédits au bénéfice du programme de 3,4 millions d'euros en AE et CP.

b) ...mais qui bénéficie d'un niveau élevé de fonds de concours

En 2013, 200 millions d'euros en AE et CP de fonds de concours ont été rattachés au programme en provenance de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), correspondant au financement de l'avance récupérable pour le programme Airbus A350 sur l'action 14 « Recherche dans le domaine de l'aéronautique civil ».

2. Le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle »

Le programme 192 vise à renforcer la compétitivité de l'économie française par le développement de la recherche, de l'innovation et des transferts de technologie ; aussi est-il placé sous la responsabilité du ministère du redressement productif.

Le programme regroupe trois actions :

- l'action 1 « Organisme de formation supérieure et de recherche » accueille les financements apportés à des établissements d'enseignement supérieur et recherche comme l'Institut Mines-Télécom, les écoles des mines qui lui sont rattachées, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES), l'École supérieure d'électricité (SUPELEC) et l'École nationale de création industrielle (ENSCI -Les Ateliers) ;

- l'action 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » tend à accroître les capacités d'innovation et de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; elle repose notamment sur Bpifrance financement. Ainsi se traduit-elle principalement par un accompagnement financier des entreprises ;

- l'action 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » porte également des aides financières aux entreprises mais en se concentrant sur les projets permettant de « dépasser des verrous technologiques ».

La loi de finances initiale a doté le programme de 948,7 millions d'euros en AE et de 1 005,7 millions d'euros en CP. 967,2 millions d'euros en AE (soit un taux de consommation de 102 %) et 1 003,4 millions d'euros (99,8 %).

La loi de finances rectificative de fin d'année a annulé 16,9 millions d'euros en AE et 39,7 millions d'euros en CP.

En dépit du respect relatif des plafonds de dépenses prévus au titre du programme 192, un dépassement a de nouveau été constaté sur le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI). Alors que 96 millions d'euros en AE et CP étaient prévus au titre des JEI, 116,6 millions d'euros ont été consommés en AE et CP. Dans ces conditions, un dégel de 26,4 millions d'euros a dû être opéré et, ainsi, couvrir le coût prévisionnel au titre de 2013 de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les JEI et solder la dette de l'État vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de 2012. En effet, depuis le 1er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d'appui à la recherche. L'État compense à l'ACOSS les cotisations patronales qu'elle ne perçoit pas.

3. Le programme 191 « Recherche duale »

Dépendant du ministère de la défense, le programme 191 couvre le domaine de la recherche civile et militaire. Il retrace les dotations budgétaires attribuées par l'État au Centre nationale d'études spatiales (CNES) et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). La finalité première du programme est de créer des synergies entre les projets de recherche civils et militaires.

La loi de finances initiale a doté le programme de 192,2 millions d'euros en AE et CP ; sur cette enveloppe, 177,4 millions d'euros en AE et CP ont été consommés, ce qui représente un taux de consommation de 92,3 %. Au cours de l'exercice, 15,8 millions d'euros en AE et CP ont été annulés - soit un montant proche de l'annulation réalisée en 2012 -, dans le cadre des crédits mis en réserve.

Le dispositif de suivi de la performance ne dispose que de deux objectifs, dotés chacun d'un indicateur unique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement pour 2010, notre collègue Philippe Dominati, alors rapporteur spécial, préconisait d'enrichir ce dispositif.

Pour ce qui est des résultats eux-mêmes, ils se révèlent globalement satisfaisants. La proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été identifiées est supérieure à la cible (92 % contre un objectif de 87 %). S'agissant du pourcentage de projets dont bénéficient les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et moyennes industries (PMI), l'objectif est presque réalisé (7,3 %, pour un objectif de 5,5 %).

4. Le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique »

Placé sous la responsabilité du ministère chargé de la culture, le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public.

La loi de finances initiale avait doté le programme de 115,6 millions d'euros en AE et 118,6 millions d'euros en CP. Au cours de l'exercice 2013, 110,3 millions d'euros en AE (soit un taux de consommation de 95,4 %) et 114,5 millions d'euros en CP (96,6 %) ont été consommés.

La loi de finances rectificative de fin d'année a procédé à l'annulation de 4,1 millions d'euros en AE et CP pris sur la réserve de précaution.

La majeure partie de l'enveloppe de ce programme était dédiée à l'établissement public Universcience, qui a consommé 102,6 millions d'euros en AE et 106 millions d'euros en CP en 2013.

Le présent programme se structure autour de deux objectifs : promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique. La réalisation de ces derniers est appréhendée à travers trois indicateurs.

Les deux premiers concernent la fréquentation d'Universcience et le taux de satisfaction des visiteurs. Ces deux indicateurs affichent une performance légèrement en-deçà des cibles arrêtées. À titre d'exemple, seuls 3,17 millions de visiteurs se sont rendus sur les différents sites d'Universcience alors que l'objectif était fixé à 3,3 millions de visites physiques. De même, le taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience est inférieur à la cible, soit 71,9 % contre 75 % - en précisant, toutefois, que ce taux marque un progrès par rapport à 2012.

Le troisième indicateur mesure la part des ressources propres d'Universcience ; alors que cette dernière était bien en deçà de l'objectif en 2012, votre rapporteur spécial note qu'elle a considérablement progressé en 2013 pour atteindre 22,68 %, contre une prévision de 20 % et une cible comprise entre 20 et 22 % en 2015.

5. Le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Il relève de la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

La loi de finances initiale a doté le programme de 395,4 millions d'euros en AE et 308,5 millions d'euros en CP ; sur cette enveloppe, 302,4 millions d'euros en AE et 304,2 millions d'euros en CP ont été consommés, ce qui représente respectivement des taux de consommation de 76,6 % et 98,6 % millions d'euros des AE et CP. Au cours de l'exercice, 1,9 million d'euros en AE et CP ont été annulés à la suite de l'abattement technique exceptionnel de 30 points du taux de contribution des personnels civils au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » au mois de décembre 2013.

Le niveau élevé de la sous-consommation des AE du programme résulte de ce que 88,6 millions d'euros en AE avaient été réservés pour le projet de déménagement d'AgroParisTech et de l'INRA sur le plateau de Saclay ; dans l'attente de finalisation du projet, ces AE ont été reportées sur l'exercice 2014.

S'agissant de la performance du programme, votre rapporteur spécial s'inquiète de ce que le taux d'insertion à douze mois des diplômés de formations portées par ce programme ait continué à décliner en 2013. Alors qu'il avait déjà reculé de 3,2 points entre 2011 et 2012 pour s'établir à 72,4 %, le taux d'insertion s'est élevé à 69,5 % en 2013. Cette évolution est imputable aux fortes tensions constatées sur le marché du travail, qui ont également entraîné un recul qualitatif des caractéristiques des emplois occupés (régression de 2,9 points des contrats à durée indéterminée, diminution du niveau de rémunération de près de 0,7 %).