Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La poursuite de la reconstitution du fonds de roulement du CAS « Pensions »

En dépit du choix de baisser fortement le taux de la contribution employeur de l'État sur le mois de décembre 2013, le solde de 210 millions d'euros du CAS « Pensions » enregistré en fin d'année permet d'atteindre un solde cumulé du compte proche de 1 milliard d'euros (987 millions d'euros). Ce niveau du fonds de roulement est en conformité avec les préconisations antérieures de votre rapporteur spécial et de la Cour des comptes.

2. Le blocage des projets de décrets visant à renforcer le respect des délais de versement des employeurs

Depuis 2010, le service des retraites de l'État (SRE) et la direction du budget travaillent à la mise en place d'un dispositif de pénalités en cas de non versement avant le dernier jour du mois des contributions employeurs au CAS « Pensions ». Aucune avancée n'a été enregistrée depuis l'année passée dans l'adoption des deux projets de décret ; ceux-ci ont été à nouveau transmis au cabinet du secrétaire d'État au budget au printemps 2014 pour consultation interministérielle.

En dépit de l'amélioration des délais de paiement des ministères, le service des retraites de l'État a confirmé la nécessité d'adopter ces deux décrets afin de sécuriser les versements au CAS « Pensions », en particulier ceux provenant des multiples opérateurs de l'État.

3. La confirmation de l'érosion des assiettes des contributions pour les personnels civils

L'exercice 2013 confirme la tendance à l'érosion des assiettes des contributions employeurs, en particulier pour les personnels civils des ministères. Ainsi, les recettes du programme 741 ont été inférieures d'environ 300 millions d'euros aux prévisions, sous l'effet de l'évolution de la masse salariale. Cette moindre progression de l'assiette peut s'expliquer par les modifications des modes de recrutement (recours à des contractuels) ou de la politique de rémunération (recours plus large aux mesures indemnitaires ne contribuant pas au CAS « Pensions »).

Cette contraction de l'assiette des contributions pour les personnels civils des ministères a été presque intégralement compensée par des recettes supérieures à la prévision en provenance d'Orange (anciennement France Télécom), de la Poste, des employeurs de fonctionnaires détachés et de la CNRACL.

4. Des efforts à poursuivre en matière de prévision des départs à la retraite

En 2013, la différence entre la prévision et la réalisation des départs à la retraite atteint - 10 % pour les pensions civiles et - 14 % pour les pensions militaires177(*), soit des écarts proches de ceux observés en 2012. L'allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein et la montée en charge du dispositif de décote et de surcote semblent donc avoir incité les agents à reporter leur départ à la retraite.

Votre rapporteur spécial soutient la démarche engagée par le service des retraites de l'État pour améliorer le modèle de prévision, à partir des données issues des comptes individuels de retraite (CIR) des fonctionnaires.

5. Faire figurer les perspectives pluriannuelle de dépenses du CAS « Pensions » dans les documents budgétaires

Le CAS « Pensions » n'étant pas une mission du budget général de l'État, il n'est pas concerné par la budgétisation triennale. Toutefois, les lois de programmation des finances publiques comportent des prévisions relatives à la contribution du budget général de l'État au CAS « Pensions ». En tenant compte de la baisse ponctuelle sur le mois de décembre, le taux de la contribution employeur pour les personnels civils a été en définitive très proche du taux prévu dans la budgétisation triennale 2011-2013 (71,78 % contre 71,41 %) et est conforme au triennal 2013-2015.

Néanmoins, il serait utile que les perspectives pluriannuelles de dépenses figurent, à titre indicatif, explicitement dans les projets et rapports annuels de performances.


* 177 Cour des comptes, Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme - Exercice 2013 - Compte d'affectation spéciale « Pensions », mai 2014.