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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » - MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux

I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » regroupe les dotations budgétaires aux collectivités territoriales.

Elle ne représente cependant qu'une part très réduite - 2,7 % - des concours de l'État aux collectivités, qui se sont élevés en 2013 à 99,8 milliards d'euros - dont 26,4 milliards d'euros de fiscalité transférée et 73,3 milliards d'euros de transferts financiers (hors fiscalité transférée).

A. UNE EXÉCUTION QUASI PARFAITE DE LA MISSION QUI S'EXPLIQUE PAR SA NATURE MÊME

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) a été exécutée à 101,1 % par rapport à la prévision en autorisations d'engagement (AE) et à 99,4 % en crédits de paiement (CP).

Cette exécution quasi parfaite s'explique par la nature même de la mission. En effet, celle-ci regroupe pour l'essentiel des dotations aux collectivités, qui sont réparties entre elles de façon mécanique à partir des dispositions législatives ou constitutionnelles. Comme le souligne le rapport annuel de performance, le Gouvernement « ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour environ 80 % des crédits ». 60 % environ des dépenses de la mission correspondent à des obligations constitutionnelles de compensation des charges transférées.

Le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » connaît une certaine sous-exécution en CP (95 %). Celle-ci s'explique notamment par la sous-consommation de la dotation de développement urbain (DDU), récurrente et constamment soulignée par vos rapporteurs spéciaux, exécutée à 54 % à peine en CP. Ce taux était de 70 % l'an dernier après 46 % en 2011 ; certes, les CP exécutés sont en hausse de 28 % du fait de l'augmentation importante des crédits ouverts (+ 64 %), mais le taux d'exécution reste bas.

Consommation détaillée des crédits de paiement de la DETR et de la DDU

(en millions d'euros)

 

Prévision

2013

CP consommés 2013

CP consommés 2012

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

577,7

574,9

561

Dotation de développement urbain (DDU)

80,0

43,4

33,9

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

L'exécution des programmes 120 « Concours financiers aux départements » et 121 « Concours financiers aux régions » n'appelle pas de remarque particulière de vos rapporteurs spéciaux.

Le programme 122 « Concours spécifiques et administration » a été sur-exécuté par rapport à la prévision (107 % en AE et 105 % en CP) en raison d'un abondement important en cours de gestion (cf. infra) : 96,3 millions d'euros d'AE et 52,8 millions de CP ont ainsi été ouverts.

S'agissant des principaux mouvements d'AE, 25 millions d'euros ont été reportés sur l'exercice 2013 afin d'alimenter le fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés, 5,4 millions d'euros ont été reportés sur les subventions aux collectivités pour calamités publiques et 8,4 millions d'euros ont été reportés s'agissant des travaux divers d'intérêt local. Par ailleurs, 43,5 millions d'euros ont été ouverts par décret d'avance pour abonder les subventions aux collectivités pour calamités publiques. En fin d'exercice, 67,7 millions d'euros d'AE n'ont cependant pas été consommés.

Concernant les CP, le principal élément d'explication de la différence entre la prévision et la réalisation réside dans les 25 millions d'euros déjà évoqués et consacrés au fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés.

Exécution comparée des crédits de la mission
« Relations avec les collectivités territoriales » en 2012 et 2013

(en millions d'euros)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

2012

2013

Évolu-
tion

2012

2013

Évolu-
tion

119 - Concours financiers aux communes et groupements de communes

Prévision LFI *

815,3

839,6

+ 3,0 %

780,6

806,7

+ 3,3 %

Crédits disponibles

817,3

840,9

+ 2,9 %

771,9

767,7

- 0,5 %

Écart prévisions et crédits disponibles

2,0

1,2

-

- 8,6

- 38,9

-

Consommation

766,8

839,5**

+ 9,5 %

743,4

767,2

+ 3,2 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 48,5

- 0,2

-

- 37,1

- 39,5

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

94,1 %

100,0 %

-

95,2 %

95,1 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

93,8 %

99,8 %

-

96,3 %

99,9 %

-

120 - Concours financiers aux départements

Prévision LFI *

492,9

488,3

- 0,9 %

492,9

488,3

- 0,9 %

Crédits disponibles

489,1

483,2

- 1,2 %

485,1

484,1

- 0,2 %

Écart prévisions et crédits disponibles

- 3,8

- 5,1

-

- 7,7

- 4,2

-

Consommation

480,7

480,8

+ 0,0 %

480,7

481,6

+ 0,2 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 12,2

- 7,5

-

- 12,2

- 6,7

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

97,5 %

98,5 %

-

97,5 %

98,6 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

98,3 %

99,5 %

-

99,1 %

99,5 %

-

121 - Concours financiers aux régions

Prévision LFI *

905,4

906,1

+ 0,1 %

905,4

906,1

+ 0,1 %

Crédits disponibles

909,1

907,5

- 0,2 %

909,1

907,5

- 0,2 %

Écart prévisions et crédits disponibles

3,7

1,4

-

3,7

1,4

-

Consommation

908,2

907,0

- 0,1 %

908,2

907,0

- 0,1 %

Écart prévisions et crédits consommés

2,7

0,8

-

2,7

0,8

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

100,3 %

100,1 %

-

100,3 %

100,1 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

99,9 %

99,9 %

-

99,9 %

99,9 %

-

122 - Concours spécifiques et administration

Prévision LFI *

506,1

514,8

+ 1,7 %

499,1

536,7

+ 7,5 %

Crédits disponibles

589,4

611,1

+ 3,7 %

583,3

589,4

+ 1,1 %

Écart prévisions et crédits disponibles

83,2

96,2

-

84,2

52,7

-

Consommation

521,7

551,9**

+ 5,8 %

529,1

564,9

+ 6,8 %

Écart prévisions et crédits consommés

15,6

37,0

-

29,9

28,1

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

103,1 %

107,2 %

-

106,0 %

105,2 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

88,5 %

90,3 %

-

90,7 %

95,8 %

-

TOTAL
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Prévision LFI*

2 719,7

2 748,9

+ 1,1 %

2 678,0

2 737,8

+ 2,2 %

Crédits disponibles

2 804,8

2 842,7

+ 1,3 %

2 749,5

2 748,8

+ 0,0 %

Écart prévisions et crédits disponibles

85,1

93,8

-

71,5

11,0

-

Consommation

2 677,3

2 779,1**

+ 3,8 %

2 661,4

2 720,6

+ 2,2 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 42,4

30,2

-

- 16,6

- 17,2

-

Taux de consommation par rapport à la prévision

98,4 %

101,1 %

-

99,4 %

99,4 %

-

Taux de consommation par rapport aux crédits disponibles

95,5 %

97,8 %

-

96,8 %

99,0 %

-

* Y compris fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) ; ** après retraitements par la DGCL

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires