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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS IMPORTANTS EN COURS D'EXERCICE

Des mouvements de crédits importants ont eu lieu en cours d'année, en particulier sur le programme 122, avec 43,5 millions d'euros d'AE ouvertes par décret d'avance et 54,2 millions d'euros (AE=CP) de reports.

La loi de finances rectificative de fin d'année a notamment annulé 35 millions d'euros de CP sur la DDU et 4,5 millions d'euros de CP sur la DETR.

Mouvements de crédits sur la mission
« Relations avec les collectivités territoriales » en 2013

(en millions d'euros)

 

Programme 119

Programme 120

Programme 121

Programme 122

Mission

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Total des crédits LFI

839,6

806,7

488,3

488,3

906,1

906,1

514,8

536,6

2 748,8

2 737,7

FDC et ADP

-

-

-

-

-

-

0,04

0,04

0,04

0,04

Crédits LFI + FDC et ADP

839,6

806,7

488,3

488,3

906,1

906,1

514,8

536,7

2 748,8

2 737,7

(Prévisions LFI + FDC + ADP)

839,6

806,7

488,3

488,3

906,1

906,1

514,8

536,7

2 748,9

2 249,5

Mouvements de crédits en cours d'année

+ 1,2

- 38,9

- 5,1

- 4,2

+ 1,4

+ 1,4

+ 96,3

+ 52,8

+ 93,9

+11,0

transfert

-

-

-

-

-

-

- 0,7

- 0,7

- 0,7

- 0,7

avances

-

-

-

-

-

-

+ 43,5

-

+ 43,5

-

Reports

+ 1,3

+ 0,7

+ 7,6

+ 4,4

+ 0,9

+ 0,9

+ 54,2

+ 54,2

+ 64,0

+ 60,2

LFR

- 0,1

- 39,6

- 12,6

- 8,6

+ 0,5

+ 0,5

- 0,7

- 0,7

- 13,0

- 48,5

Crédits disponibles

840,9

767,7

483,2

484,1

907,5

907,5

611,1

589,4

2 842,7

2 748,8

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

C. DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES LACUNAIRES ET DIFFICILEMENT EXPLOITABLES

Vos rapporteurs spéciaux regrettent le caractère particulièrement lacunaire des rapports annuels de performance qui leur ont été transmis.

En particulier, les données relatives à l'exécution ont fait l'objet de retraitements importants, afin de tenir compte d'annulations d'AE sur des exercices antérieurs ; il est dommage que cette information ne soit mentionnée qu'au détour de la description d'une action, tandis que l'ensemble des données figurant dans les tableaux sont dès lors erronées. Les données « corrigées » n'ont fait l'objet d'aucune présentation et doivent être recalculées, sous-action par sous-action.

De même, les documents budgétaires rendent difficile la comparaison entre la prévision et l'exécution.

D. UNE MISE EN LIGNE TARDIVE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Si 2013 a été marquée par une légère amélioration dans la date de communication des dotations, la réalisation reste bien inférieure à la cible : ainsi, la part forfaitaire de la DGF a été mise en ligne près d'un mois après la date prévue quand la part péréquation a été mise en ligne avec près de trois semaines de retard.

Résultats de l'indicateur « Dates de communication des dotations »

 

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision actualisée

2013
Réalisation

Date de mise en ligne de la part forfaitaire de la DGF

4 février

8 avril

30 mars

Avant le 15 février

14 mars

Date de mise en ligne de la part péréquation de la DGF

5 avril

14 avril

12 avril

Avant le 20 mars

8 avril

Source : documents budgétaires