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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

A. UN SOLDE DÉFICITAIRE DE 375 MILLIONS D'EUROS NON ANTICIPÉ

Pour la première fois depuis la réforme de la fiscalité locale en 2010, le compte d'avances enregistre un déficit :

Évolution du solde du compte d'avances

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Solde du compte

-453

-458

-1 453

+10 247

+696

+1 089

-375

Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP

La loi de finances initiale pour 2013 avait prévu un solde excédentaire de 737,4 millions d'euros ; l'écart à la prévision initiale s'élève donc à 1,1 milliard d'euros.

La loi de finances rectificative pour 2013 a prévu :

- une baisse des prévisions de recettes de 252 millions d'euros ;

- l'ouverture de crédits (41,9 millions d'euros) au titre du programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » et l'annulation de 87 millions d'euros de crédits du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » (cf. infra).

Exécution 2013

(en millions d'euros)

 

Prévision (LFI)

Prévision (LFR)

Exécution

Écart à la prévision (LFI)

Écart à la prévision (LFI)

Écart à la prévision (LFR)

Section 1

0

0

0

 

 

 

Section 2

94 144

93 892

90 697

-3 447

 

-3 195

RECETTES

94 144

93 892

90 697

-3 447

-3,7%

-3 195

Programme 832

6

48

42

36

 

-6

Programme 833

93 401

93 314

91 030

-2 370

 

-2 283

DEPENSES

93 407

93 361

91 072

-2 335

-2,5%

-2 289

SOLDE

737

531

-375

-1 112

 

-905

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performance (RAP) 2013

Ainsi, si les dépenses sont inférieures de 2,29 milliards d'euros (soit 2,5 %) à la prévision, l'écart entre les recettes anticipées et les recettes réellement constatées s'élève à 3,29 milliards d'euros.

Le rapport annuel de performance ne comporte aucune explication concernant ces écarts à la prévision ni même le solde cumulé du compte.

B. UN MANQUE DE TRANSPARENCE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

1. Des recettes indéchiffrables

Outre l'absence de justification du « dérapage » des recettes par rapport à la prévision, pas une ligne du rapport annuel de performance ne justifie l'exécution déficitaire du compte de concours financier.

Le détail des recettes selon le type d'impositions mais aussi en fonction de leur provenance (recettes réelles, recettes pour ordre en provenance de la mission Remboursements et dégrèvements) n'est pas non fourni.

2. Des avances en hausse par rapport à 2012
a) Programme 832 : l'octroi d'une avance remboursable de 41,9 millions d'euros à la Polynésie française

Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie » était initialement doté de 6 millions d'euros, comme en 2011 et 2012.

En 2013 et pour la première fois depuis 1996, une avance a été octroyée : ainsi, la loi de finances rectificative pour 2013 a ouvert 41,9 millions d'euros de crédits supplémentaires correspondant à une avance accordée à la Polynésie française par le Gouvernement.

Seuls ces crédits ont été consommés, le programme affichant un solde excédentaire de 6 millions d'euros.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2013178(*) a constaté l'abandon par l'État de la créance détenue sur la Nouvelle-Calédonie dite « dette Nickel » à hauteur de 289,42 millions d'euros, qui était imputée sur le programme 832.

b) Programme 833 : une hausse de 4 % des crédits

Les crédits de ce programme visent d'une part à assurer, chaque mois, le versement aux collectivités territoriales des douzièmes mensuels relatifs aux impôts locaux qu'elles ont votés et d'autre part à financer la compensation aux départements du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) et, depuis 2009, du revenu de solidarité active (RSA) par l'octroi d'une part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Par rapport à l'exécution 2012, les crédits de paiement (CP) de ce programme, qui retrace la quasi-totalité de la mission (soit 91 milliards d'euros) sont en hausse de 4 %.

La loi de finances rectificative pour 2013 a diminué de 87 millions d'euros le montant des crédits ouverts, mais les crédits consommés demeurent inférieurs de 2,28 milliards d'euros aux crédits ouverts.

En définitive, le solde du compte d'avances est constaté bien plus qu'expliqué, alors même qu'il est affecté par des déséquilibres structurels :

- excédentaire en raison des modalités de comptabilisation des opérations liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- déficitaire au titre des versements d'avances de TICPE aux départements.


* 178 Article 91 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.