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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « SANTÉ » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE » - M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial

I. LA MISSION « SANTÉ »

Participant à la mise en oeuvre de la politique sanitaire du Gouvernement, la mission « Santé » du budget général a un périmètre limité dans la mesure où l'essentiel des problématiques de santé relève du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, elle ne comporte pas de crédits de personnel183(*).

A. UNE SUR-EXÉCUTION DE 7 % DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2013

Les crédits de paiement consommés en 2013 au titre de la mission « Santé » s'élèvent à 1 379 millions d'euros, soit 7 % de plus que la prévision en loi de finances initiale (LFI) et 4,7 % au-dessus de l'exécution 2012. Les modifications de périmètre de la mission, marginales entre 2012 et 2013, ne permettent pas d'expliquer la hausse des crédits consommés d'une année sur l'autre. Cette sur-exécution des crédits de la mission entraîne le non-respect de la norme de dépenses « zéro valeur » en 2013.

Mission « Santé » : exécution 2013 à périmètre courant

(crédits de paiement, en millions d'euros)

 

Exécution
2012

LFI 2013

Crédits
ouverts* 2013

Exécution
2013

Écarts exécution 2013 avec

 

Exécution 2012

LFI 2013

Crédits ouverts 2013

 

crédits

%

crédits

%

crédits

%

Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

682,8

700,2

637,5

635,0

-47,8

-7,0 %

-65,2

-9,3 %

-2,5

-0,4 %

Programme 183 « Protection maladie »

634,5

588,0

744,0

744,0

109,5

17,3 %

156,0

26,5 %

0,0

0,0

Total Mission

1 317,3

1 288,2

1 381,5

1 379,0

61,7

4,7 %

90,8

7,0 %

-2,5

-0,2 %

* Hors FDC et ADP.

Source: commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances de la mission « Santé » annexé au projet de loi de règlement pour 2013)

Néanmoins, l'évolution est très contrastée entre les deux programmes de la mission :

- seuls 90,7 % des crédits de paiement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ont été consommés par rapport à la prévision initiale, ce qui correspond à une baisse de 7 % par rapport à l'exécution 2012 ;

- en revanche, le taux de consommation des crédits de paiement du programme 183 « Protection maladie » atteint 126,5 % des crédits prévus en LFI 2013, soit une hausse de 17,3 % par rapport aux crédits consommés l'année précédente.

Les mouvements de crédits opérés en 2013 confirment les tendances d'évolution opposées des deux programmes. La totalité des annulations réalisées en AE et en CP, pour un montant total de 65 millions d'euros, a concerné le programme 204 (soit 9 % des crédits prévus pour ce programme). À l'inverse, le programme 183 a bénéficié d'une ouverture de 156 millions d'euros, en AE et en CP, en loi de finances rectificative pour 2013 afin de couvrir le surcroît de dépenses d'aide médicale d'État (AME).

Mouvements de crédits relatifs à la mission « Santé » en 2013

(en euros)

 

Type de mouvement

Ouvertures

Annulations

AE

CP

AE

CP

Programme 204

« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Décrets de transfert

32 000

32 000

130 057

130 057

Décret de virement

-

-

100 000

100 000

Arrêté de report de crédits*

15 000

2 629 389

-

-

Loi de finances rectificative

-

-

65 169 445

65 169 445

Programme 183

« Protection maladie »

Loi de finances rectificative

156 000 000

156 000 000

-

-

Total Mission

-

156 047 000

158 661 389

65 399 502

65 399 502

* Hors FDC et ADP.

Source: commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances de la mission « Santé » annexé au projet de loi de règlement pour 2013)


* 183 Les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».