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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. UNE ÉVALUATION PARTICULIÈREMENT DIFFICILE DES DÉGRÈVEMENTS DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)

Selon l'impôt concerné, l'écart à la prévision est plus ou moins marqué :

Écarts à la prévision 2012 - 2013

(en millions d'euros)

 

2013

2012

 

Écarts à la prévision LFR

Écarts à la prévision LFI

Écarts à la prévision LFR

Écart à la prévision LFI

Action 01 « TP et CET »

-218

890

319

1 219

Action 02 « Taxes foncières »

-31

-13

18

40

Action 03 « Taxe d'habitation »

-12

-209

-206

-112

Action 04 « Admissions en non valeur »

25

55

25

35

Total programme 201

-236

723

156

1 182

Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP

Les écarts entre l'exécution et la prévision effectuée dans le cadre de la loi de finances initiale sont moins importants en 2013 qu'en 2012. On remarque néanmoins la difficulté à prévoir précisément le montants des remboursements et dégrèvements de TP et de CET : les restitutions ou dégrèvements de CVAE paraissent particulièrement difficile à estimer - la loi de finances initiale prévoyait 700 millions d'euros de restitutions ou dégrèvements de CVAE ou taxe additionnelle à la CVAE, la dépense constatée s'élève à 1,1 milliard d'euros.