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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

III. REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX

A. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'INFORMATION BUDGÉTAIRE

Contrairement au programme 200, les actions du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » correspondent à des impôts locaux et ne distinguent aucunement les remboursements ou dégrèvements liés à des politiques publiques ou à la mécanique de l'impôt.

La maquette de ce programme gagnerait à être améliorée, afin de garantir une meilleure information du Parlement.

Selon les informations recueillies par votre rapporteure spéciale, une réflexion serait engagée sur ce point, sans toutefois que la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne s'engage sur un calendrier précis.

Par ailleurs, s'agissant de la transparence, la prise en compte des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pose problème : le compte d'avances aux collectivités territoriales retrace en dépenses le montant exact que l'État doit verser aux collectivités territoriales au titre de la CVAE (restitutions comprises) mais en recettes ne figurent pas les restitutions, qui transitent par le programme 201.

L'analyse de l'exécution des crédits de cette mission revêt une importance particulière dans la mesure où les crédits votés par le Parlement en loi de finances sont seulement évaluatifs : ainsi, les informations présentées à l'occasion de la loi de règlement devraient être détaillées et permettre une appréciation précise de chaque remboursement et dégrèvement.

Or, s'agissant par exemple des crédits de l'action 02 « Taxes foncières », soit 848 millions d'euros, ils regroupent à la fois les dépenses dues aux réclamations concernant les taxes foncières, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste âgées de 65 à 75 ans, celui à raison des travaux d'économie d'énergie, le plafonnement en fonction du revenu, etc.

B. UNE HAUSSE (+ 1,6 %) DES CRÉDITS, PRINCIPALEMENT DUE AUX REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS DE TAXE D'HABITATION

L'augmentation des crédits de 0,96 milliard d'euros par la loi de finances rectificative a permis de couvrir la dépense, au contraire de l'année précédente (le taux d'exécution s'élevait alors à 101,4 %, contre 98 % en 2013).

Par rapport à 2012, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux augmentent de 180 millions d'euros (1,6 %). Si cette hausse concerne toutes les actions, elle s'avère particulièrement marquée s'agissant de la taxe d'habitation : la hausse s'élève à 134 millions d'euros, soit 3,7 %.

Synthèse de l'exécution 2013 - programme 201

(en millions d'euros)

 

LFI 2013

Prévision LFR

Exécution 2013

Exécution 2012

Variation 2012-2013

Action 01 « TP et CET »

5 979

7 087

6 869

6 829

0,59 %

Action 02 « Taxes foncières »

857

875

844

838

0,72 %

Action 03 « Taxe d'habitation »

3 697

3 500

3 488

3 364

3,69 %

Action 04 « Admissions en non valeur »

390

420

445

435

2,30 %

Total programme 201

10 923

11 882

11 646

11 466

1,57 %

Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP

Selon le RAP, l'augmentation de l'exécution entre 2012 et 2013 « résulte notamment du surenchérissement entre ces deux années du coût du plafonnement de la taxe en fonction du revenu ».

En effet, la loi de finances pour 2013182(*) a prévu une revalorisation de 2 % du seuil de revenu pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation.


* 182 Article 2 de la loi n°2012-1509 du 20 décembre 2012 de finances pour 2013.