Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES POLITIQUES PUBLIQUES : UNE EXÉCUTION SANS SURPRISES

Cette action regroupe les remboursements et dégrèvements liés à la mise en oeuvre de politiques publiques, principalement sous la forme de crédits d'impôts. L'exécution 2013, soit 6,5 milliards d'euros, est très proche des montants prévus en LFI, ce qui traduit un bon pilotage de la dépense.

Il convient de noter que les crédits de cette action seront plus que doublés à partir de l'exercice 2014, à 13,8 milliards d'euros, du fait de la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Compte tenu des réserves déjà exprimées sur ce dispositif, votre rapporteure spéciale se montrera très attentive à l'emploi des sommes mobilisées.

C. LA GESTION DES PRODUITS DE L'ÉTAT : LE REPORT DES REMBOURSEMENTS LIÉS AUX CONTENTIEUX EUROPÉENS

Cette action regroupe les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État : remises gracieuses et contentieuses, annulations, intérêts moratoires etc.

L'écart de 3,5 milliards d'euros constaté entre la prévision et l'exécution, soit près de 25 % du total, s'explique principalement par le non-paiement des sommes dues au titre de la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les contentieux « précompte » et « OPCVM »181(*). Le paiement a été différé compte tenu du retard pris par les juridictions françaises dans les décisions individuelles, mais les sommes indûment perçues seront in fine restituées. La loi de finances initiale pour 2014 a donc à nouveau prévu les crédits équivalents.


* 181 Dans sa décision du 15 septembre 2011, la CJUE a invalidé le régime français de distribution des dividendes, en ce qu'il réservait aux seuls dividendes de source française le bénéfice de l'avoir fiscal. Dans sa décision du 15 mai 2012, la CJUE a invalidé le régime français de retenue à la source sur les dividendes payés à des OPCVM étrangers. La CJUE a jugé en droit, répondant aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'État et le tribunal administratif de Montreuil dans deux dossiers pilotes. Il reviendra aux juridictions françaises de régler au fond ces contentieux de série.