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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » -Mme Marie-France BEAUFILS, rapporteure spéciale

I. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS DE PRÈS DE 5 % EN 2013

En application de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont évaluatifs. En effet, les dépenses de la mission résultent de mécanismes d'atténuation d'impôt, et sont donc constatées et non pilotées. Il s'agit plutôt de moindres recettes que de dépenses.

En 2013, au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements », la dépense exécutée s'élève à 86,2 milliards d'euros, en baisse de 4,8 % par rapport à 2012.

Les crédits prévus par la loi de finances initiale (LFI) ont été diminués par la loi de finances rectificative179(*) (LFR) : les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (retracés au programme 200) ont été minorés de 9,2 milliards d'euros, tandis que les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (programme 201) ont été augmentés de 0,96 milliard d'euros.

Synthèse de l'exécution 2013

(en millions d'euros)

 

Exécution 2012

LFI

LFR

Exécution 2013

Écart à la prévision (LFR)

Taux d'exécution

(LFR)

Évolution 2012-2013

Programme 200

79 093

85 240

76 064

74 570

-1 494

98,0 %

-5,7%

Programme 201

11 466

10 923

11 882

11 645

-237

98,0 %

1,6%

Mission

90 559

96 163

87 946

86 215

-1 731

98,0 %

-4,8%

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performance (RAP)

II. REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT

En 2013, les crédits consommés au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » s'élèvent à 74,6 milliards d'euros, en baisse de 5,7 % par rapport à 2012. Le taux d'exécution des crédits par rapport à la LFI s'élève à 87,5 %.

Consommation des crédits du programme 200
« Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »

(en millions euros)

 

Exécution 2012

LFI
2013

Exécution 2013

Taux d'exécution

Évolution 2012-2013

Action 11 - Mécanique de l'impôt

61 801

65 050

57 868

89,0%

-6,4%

Action 12 - Politiques publiques

7 591

6 633

6 515

98,2%

-14,2%

Action 13 - Gestion des produits de l'État

9 701

13 558

10 188

75,1%

5,0%

Total pour la mission

79 093

85 241

74 571

87,5%

-5,7%

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuel de performances (RAP)

A. LA MÉCANIQUE DE L'IMPÔT : UNE SENSIBILITÉ À LA CONJONCTURE

Cette action, qui porte 77 % des crédits du programme, correspond essentiellement aux remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux restitutions d'excédents d'impôt sur les sociétés (IS). L'exécution inférieure de 11 % aux prévisions s'explique par la forte sensibilité de ces mouvements à la conjoncture économique, qui s'est avérée moins bonne que prévue : moins d'impôts collectés aboutissent à moins de restitutions. Ainsi, les remboursements de TVA ont été inférieurs de 5,4 milliards d'euros à la prévision, et les restitutions d'IS inférieures de 1,8 milliard d'euros.

Accessoirement, l'exercice 2013 est le dernier où sont intervenus des remboursements au titre du bouclier fiscal, supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2011180(*) - ce dont se félicite votre rapporteure spéciale. Ces remboursements s'élèvent à 129 millions d'euros.


* 179 Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

* 180 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.