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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Des recettes insuffisantes complétées par les reports de crédits

Les recettes du compte spécial, qui se sont élevées à 675,74 millions d'euros, ne suffisent pas à assurer l'équilibre du compte. Par rapport à la dépense enregistrée en 2013 (813,7 millions d'euros), le déficit s'est donc établi à 137,9 millions d'euros, celui-ci restant inférieur au montant des reports précités.

2. Un compte appelé à une profonde réorganisation dans le projet de loi de finances pour 2015

La loi de finances pour 2014 a profondément modifié le financement de l'apprentissage.

Pour mémoire, le financement de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée par les régions aux employeurs d'apprentis, était assuré par une dotation budgétaire de 550 millions d'euros inscrite dans les crédits de la mission « Travail et emploi » pour l'année 2013, auxquels s'ajoutaient les crédits inscrits dans le présent compte spécial.

Pour 2014, la loi de finances pour 2014 prévoit le remplacement de l'ICF par une nouvelle prime d'apprentissage et modifie en conséquence le financement de ce dispositif dans le but de le recentrer sur les seules entreprises de moins de dix salariés et de dégager à terme une économie budgétaire. Aussi, dès 2014, est-il prévu :

- de réduire la dotation budgétaire à 264 millions d'euros au sein de la mission « Travail et emploi » ;

- et de la compenser par la création d'une fraction de ressource fiscale affectée sur une partie du produit de la TICPE à hauteur de 117 millions d'euros, cette perte de recettes pour l'État étant gagée par la réduction du périmètre du crédit d'impôt dont bénéficient les employeurs d'apprentis ;

- enfin, la mobilisation résiduelle du solde du compte d'affectation spéciale dédié à l'apprentissage (CAS FNDMA), à hauteur d'environ 50 millions d'euros.

Aussi, cette réforme entraînera nécessairement une reconfiguration du compte spécial, au sein du PLF 2015, dans la mesure où la réforme de la taxe d'apprentissage initiée par la loi de finances rectificative pour 2013 et complétée par la loi de finances rectificative pour 2014 attribuera aux régions une fraction de de la taxe d'apprentissage équivalente à 56 % de son produit global.