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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE »

A. UNE EXÉCUTION 2013 QUI SE CARACTÉRISE TOUJOURS PAR UN NIVEAU TRÈS IMPORTANT DE REPORT DE CRÉDITS NON CONSOMMÉS

Le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »211(*) (CAS Apprentissage) a été créé par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Doté de 575 millions d'euros en 2012, pour une consommation de 560 millions d'euros, le compte spécial a été abondé à hauteur de 250 millions d'euros supplémentaire en loi de finances pour 2013 afin de financer une partie de l'indemnité compensatrice forfaitaire mise en oeuvre par les régions, portant à 825 millions d'euros le niveau des crédits de l'exercice 2013.

La dépense s'est établie à 813,7 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 98,6 % par rapport aux crédits votés. En revanche, il faut relever une sous-consommation de 16,5 % par rapport aux crédits ouverts, soit 160 millions d'euros non utilisés.

À cet égard, il faut souligner que les reports de crédit de 2012 vers 2013 se sont élevés à 149,5 millions d'euros, perpétuant une pratique de fonds de roulement. En l'occurrence, ce report s'est avéré inutile en 2013 puisqu'il n'a pas été consommé.

Exécution des crédits du compte spécial en 2013

(en euros)

Programmes

Crédits votés
en loi de finances initiale

Crédits ouverts
(intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice)

Crédits
consommés

Taux d'exécution
par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale
(en %)

Taux d'exécution
par rapport aux crédits ouverts
(en %)

Programme 787 - « Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage »

450 000 000

450 000 000

450 000 000

100 %

100 %

Programme 788 - « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage »

358 000 000

485 539 321

355 647 209

99 %

73 %

Programme 789 - « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance »

17 000 000

39 019 904

8 060 079

47 %

20 %

Total

825 000 000

974 559 225

813 707 288

98,6 %

83,5 %

Source : d'après les données du rapport annuel de performances « CAS Apprentissage » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Le programme 787 « Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage », intégralement consommé, comporte 200 millions d'euros destiné à la péréquation entre les régions et 250 millions d'euros au titre du transfert de l'État vers les régions de la compensation au titre du paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF).

Le programme 788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage », relatif au financement des conventions d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 État-régions, et le programme 789 « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance » font apparaître le reliquat de 160 millions d'euros non consommés.

Ce dernier programme est dédié au financement du bonus versé aux entreprises qui respectent leurs quotas en matière d'alternance et son faible niveau d'exécution montre que le dispositif ne remplit pas pleinement son office du fait de la difficulté à prévoir les comportements des entreprises.

À cet égard, ce programme sera appelé à disparaître dans la mesure où l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la suppression de ce bonus et son remplacement par une réduction d'impôt sur les sociétés.


* 211 La loi de finances rectificative pour 2011 a remplacé l'ancien Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA) par un nouveau compte d'affectation spéciale intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). Conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce CAS constitue une mission budgétaire.