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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Le recrutement de 2 000 emplois en faveur de Pôle emploi : une exception à la règle de maîtrise des dépenses et des plafonds d'emplois imposée aux opérateurs

Alors que le projet de loi de finances pour 2013 a innové en restreignant les recettes affectées aux opérateurs de l'État (diminution de 4,5 % des ressources, impositions mises sous plafond et réduction du plafond d'emploi), le recrutement de 2 000 nouveaux contrats à durée indéterminée par Pôle emploi en 2013, destiné mettre en oeuvre l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, a entraîné une majoration de 20 millions d'euros de la subvention versée par l'État, la portant à 1 487 millions d'euros au lieu de 1 467 millions d'euros.

2. La dégradation du marché de l'emploi a entraîné un surcoût de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en faveur des chômeurs en fin de droit

La subvention d'équilibre versée par l'État au fonds de solidarité pour le financement de l'ASS a progressé de 2,1 milliards d'euros à 2,36 milliards d'euros en AE et en CP, soit un dépassement de près de 250 millions d'euros des crédits prévus en LFI, en raison de l'augmentation du nombre des bénéficiaires sortis du champ de l'indemnisation par l'assurance chômage.

3. L'adoption de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a permis de renforcer le recours aux dispositifs d'activité partielle

L'adoption de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a également eu pour effet de stimuler le recours aux dispositifs d'aide à l'activité partielle - soit l'allocation spécifique, soit l'activité partielle de longue durée (APLD) - dont la logique repose sur un financement du chômage partiel par l'État afin d'éviter le recours au « licenciement sec » par les entreprises en période de faible activité : alors que la dotation prévue en LFI s'établissait à 70 millions d'euros, l'exécution 2013 s'est élevée à 188,84 millions d'euros.

4. La sous-exécution des crédits affectés aux emplois aidés : le renforcement des contrats uniques d'insertion (CUI) n'a pas compensé une montée en puissance des emplois d'avenir plus faible que prévue

Le bilan de la consommation des crédits relatifs aux contrats aidés est contrasté. Globalement le niveau d'exécution (2,93 milliards d'euros) est inférieur à la prévision (3,16 milliards d'euros), mais il traduit des évolutions selon les catégories de contrats :

- d'une part, il faut signaler que les CUI dans le domaine marchand (63,78 millions d'euros consommés au lieu de 186,55 millions d'euros prévus) ainsi que les emplois d'avenir (92 385 contrats prescrits contre un objectif de 100 000 pour un coût de 319,1 millions d'euros en CP au lieu de 466,64 millions d'euros) n'ont pas rempli leurs objectifs ;

- d'autre part, le volume initial de 340 000 CUI dans le secteur non marchand, budgété à hauteur de 1,48 milliard d'euros, a été doté d'une enveloppe supplémentaire de 92 000 nouveaux CUI, portant la dépense pour 2013 à 1,58 milliard d'euros.

Ces abondements sur les CUI non marchands continueront à peser sur les exercices suivants puisqu'ils produiront leur effet en année pleine pour un montant de 1,8 milliard d'euros en 2014, soit une augmentation de 300 millions d'euros par rapport à la LFI 2013 et de 600 millions d'euros par rapport à la programmation triennale.

De même, la dotation inscrite au titre des emplois d'avenir progressera du fait du mode de gestion différent en AE et en CP causé par l'étalement sur trois années de la durée du contrat. De ce fait, les AE diminuent de près de 50 % quand les CP augmentent de 177 % entre les deux exercices pour assurer le paiement en année pleine des contrats déjà souscrits.

5. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a été appliquée en cours d'année au profit de 14 570 bénéficiaires

Instauré après l'adoption de la LFI 2013 par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, le contrat de génération210(*) a fait l'objet d'une ouverture de crédits en cours d'année à hauteur de 175 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 35,75 millions d'euros de crédits de paiements. Ce différentiel est lié, comme pour les emplois d'avenir, à la durée des contrats pouvant atteindre trois ans pour un coût de 4 000 euros par an, qui nécessite d'engager des crédits pour la totalité de cette durée, soit un montant nécessairement supérieur à celui consommé pendant l'exercice en cours. Mise en oeuvre dès le 17 mars 2013, on dénombrait 14 570 bénéficiaires à la fin du premier exercice. L'année 2014 constituera un premier test en année pleine vers l'objectif de 500 000 contrats sur cinq ans, soit une cible de 100 000 nouveaux entrants par an à partir de 2014.

6. Des dépenses fiscales dont la baisse est liée à la mise en oeuvre de la stratégie fiscale du Gouvernement.

Le montant des 26 dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Travail et emploi », évalué à 10,64 milliards d'euros dans le projet annuel de performance pour 2012 est équivalent aux dépenses budgétaires de la mission. Le chiffrage actualisé pour 2013 s'établit à 10,28 milliards d'euros.

Cette baisse du coût des dépenses fiscales par rapport à 2012 (11,13 milliards d'euros) est due à :

- la réduction du coût de la prime pour l'emploi (PPE) qui a été ramené de 3,1 milliards d'euros en 2011 à 2,4 milliards d'euros en 2013, du fait de la non indexation de son calcul par rapport à l'inflation et du nombre moins important de personnes retrouvant un emploi ;

- la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, dont le coût est ramené de 1,68 milliard d'euros en 2012 à 1,15 milliard d'euros en 2013.


* 210 Ce contrat a pour objectif d'inciter à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, associé au maintien dans l'emploi d'un senior de plus de 57 ans (la limite d'âge passe à 30 ans et 55 ans pour les travailleurs handicapés). Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération consiste en un allégement de charges de 4 000 euros par an réparti entre 2 000 euros pendant trois ans pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans et 2 000 euros pour le maintien dans l'emploi d'un senior, jusqu'à son départ en retraite.