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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. UN FINANCEMENT DU DÉPASSEMENT DE LA PROVISION OPEX QUI N'EST PAS INDOLORE POUR LA MISSION « DÉFENSE »

La LPM 2009-2014 comme la LPM 2014-2019 prévoient que le financement des surcoûts (nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par la dotation OPEX ne répond pas au principe d'auto-assurance, mais fait l'objet d'un « financement interministériel ».

La loi de finances rectificative de fin d'année a ainsi procédé à l'ouverture de 578 millions d'euros de crédits pour le financement des OPEX, dont 149 millions d'euros pour les dépenses de personnel.

Cependant, ce mécanisme de solidarité interministérielle, qui finance également les besoins d'autres missions, met à contribution la mission « Défense » à proportion de son poids dans le budget général. La Cour des comptes estime ainsi que la mission « Défense » finance 20 % du dépassement OPEX, soit environ 110 millions d'euros en 2013.