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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

IV. LA CANNIBALISATION DES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT ET LA DÉGRADATION DES CONDITIONS D'ENTRÉE EN PROGRAMMATION

En raison du principe de fongibilité asymétrique, le financement du dépassement sur les dépenses de personnel a nécessité l'ouverture de 159 millions d'euros de crédits, soit, avec le financement des OPEX, un total de 737 millions d'euros d'ouverture de crédits en fin d'année 2013.

Parallèlement, pour compenser en « auto-assurance » ce dépassement sur le titre 2 ainsi que pour financer « d'autres besoin identifiés sur le budget général de l'État (dont les OPEX) au titre de la solidarité gouvernementale », comme le formule le RAP 2014, 720 millions d'euros de crédits de paiements ont été annulés dont 640 millions d'euros d'investissements sur le programme 146 « Équipement des forces ».

Ces annulations conduisent à décaler l'échéancier des paiements de certaines opérations d'armement. Les paiements non effectués en 2013 pèseront sur les exercices suivants et se traduisent d'ailleurs pour partie par un important report de charges sur 2014, évalué à 3,45 milliards d'euros (3,2 milliards d'euros pour le report sur 2013).

Sauf à annuler les acquisitions et investissements auxquels ces paiements correspondent ou à dégager de nouvelles ressources, par des économies ou des recettes exceptionnelles supplémentaires, la bonne exécution de la loi de programmation 2014-2019 est déjà compromise.

Le montant effectif des recettes exceptionnelles (REX) en 2014 et 2015 sera déterminant, alors que l'on sait que de lourdes hypothèques pèsent sur le calendrier fixé en LPM, notamment pour ce qui concerne la cession de la bande de fréquences des 700 Mhz.