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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES » - M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

I. UNE EXÉCUTION GLOBALEMENT CONFORME À LA PRÉVISION

A. LA CONSOMMATION DE 97 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DISPONIBLES

La loi de finances initiale (LFI) pour 2013 a ouvert 1,210 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) et 1,253 milliard d'euros d'autorisations d'engagement (AE) hors fonds de concours (FDC) et attribution de produits (ADP) au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

En cours d'exercice, des mouvements de crédits importants (cf. infra) ont été opérés, d'où un montant des crédits disponibles légèrement inférieurs à celui prévu en LFI :

Exécution 2013 des dépenses de la mission

(en euros)

   

Prévision LFI (y compris FDC et ADP)

Crédits disponibles

Exécution 2013

Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI)

Taux d'exécution (par rapport aux crédits disponibles)

Mission

AE

1 266 065 722

1 522 939 626

1 449 862 389

115 %

95 %

CP

1 222 590 779

1 164 522 818

1 128 246 494

92 %

97 %

Coordination du travail gouvernemental

AE

565 073 815

895 294 473

850 461 271

151 %

95 %

CP

570 260 413

522 544 003

495 066 663

87 %

95 %

Protection des droits et libertés

AE

80 357 751

77 428 802

74 804 719

93 %

97 %

CP

91 765 697

88 145 119

86 748 595

95 %

98 %

Moyens mutualisés des administrations déconcentrés

AE

620 634 156

550 216 351

524 596 399

85 %

95 %

CP

560 564 669

553 833 696

546 431 236

97 %

99 %

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performance (RAP) 2013

B. UNE ANALYSE DIFFICILE DES TENDANCES

En raison des changements de périmètre incessants affectant les différents programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », il est difficile de dégager une évolution tendancielle des dépenses.

Ainsi, en 2013, à partir de l'ancienne direction générale à la modernisation de l'État (DGME), a été créé le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP), rattaché au programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Évolution des dépenses de la mission

(en euros)

Exécution 2012

Exécution 2013

Exécution 2013 SGMAP exclu

Évolution 2012 - 2013

Taux d'évolution

1 062 491 836

1 128 246 494

1 086 646 494

24 154 658

2 %

Source : commission des finances du Sénat

De plus, votre rapporteur spécial ne dispose pas, à périmètre constant, du montant de l'exécution des crédits de la mission hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », qui permet de comparer l'exécution aux prévisions pluriannuelles.

Par ailleurs, les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 sont particulièrement élevés et en hausse par rapport à 2012, pour l'ensemble de la mission ; il s'agit principalement d'engagements liés à des projets immobiliers et plus particulièrement au projet immobilier de Ségur Fontenoy pour le programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Engagements non couverts par des paiements

(en euros)

 

au 31/12/2013

au 31/12/2012

Variation 2012 - 2013

Coordination du travail gouvernemental

477 469 064

104 768 926

356 %

Protection des droits et libertés

38 906 574

50 850 449

- 23 %

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

375 422 806

397 042 727

- 5 %

Total

891 798 444

552 662 102

61 %

Source : RAP 2012 et 2013