Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. DES TRANSFERTS IMPORTANTS

Les mouvements de crédits sont nombreux et de grande ampleur :

Synthèse des mouvements de crédits

(en millions d'euros)

 

Programme 129

Programme 308

Programme 333

Mission

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles

9,97

9,97

0,00

0,00

0,00

0,00

9,97

9,97

Décrets de transfert

- 48,20

- 56,20

0,00

0,00

0,00

0,00

- 48,20

- 56,20

Décrets d'avance

- 2,50

- 2,50

- 0,25

- 0,25

- 3,50

- 3,50

- 6,25

- 6,25

Décrets d'annulation

- 3,10

- 3,10

- 0,10

- 0,10

- 1,90

- 1,90

- 5,10

- 5,10

Arrêtés de report de crédits (hors fonds de concours et attributions de produits)

387,13

11,46

0,25

0,23

6,52

10,14

393,90

21,83

Arrêtés de reports de crédits ouverts par voie de fonds de concours

15,78

21,83

0,00

0,00

0,03

0,03

15,81

21,86

Ouvertures par voie de fonds de concours

1,75

1,75

0,00

0,00

0,88

0,88

2,63

2,63

Ouvertures par voie d'attribution de crédits

11,39

11,39

0,00

0,00

2,27

2,27

13,67

13,67

Loi de finances rectificative

- 31,30

- 31,61

- 2,78

- 3,47

- 72,48

- 12,40

- 106,56

- 47,48

TOTAL

340,92

-37,01

- 2,88

- 3,59

- 68,18

- 4,48

269,86

- 45,08

Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP 2013

Ainsi, les reports de crédits de l'année 2012 sur l'année 2013 (hors fonds de concours et attributions de produits) s'élèvent à 21,8 millions d'euros en CP et 394 millions d'euros en AE - 370 millions d'euros correspondant aux travaux de réhabilitation et de restructuration des immeubles situés avenue de Ségur et place de Fontenoy dans le cadre du projet de création d'un Centre de Gouvernement.

Il faut par ailleurs noter, comme chaque année, le montant particulièrement important des transferts - il s'agit des habituels transferts du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) au profit du ministère de la défense.

56 millions d'euros en CP (et 48 millions d'euros en AE) ont été ainsi transférés, ce qui rend difficile l'analyse de l'exécution de la mission. En effet, bien qu'elles ne soient plus disponibles, les sommes transférées ne sont pas considérées comme exécutées au titre de la mission.

D. DÉPENSES DE PERSONNEL : UNE PRÉVISION À AMÉLIORER

1. Un plafond d'emploi en hausse et surdimensionné

L'augmentation du plafond d'emplois en 2013 de 201 « équivalents temps plein travaillé » (ETPT) est justifiée par le renforcement de l'agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de la direction interministérielle des systèmes d'informations (DISIC), le transfert du SGMAP et les nouvelles missions confiées par la loi55(*) à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

Évolution du plafond d'emplois

(en ETPT)

 

Plafond d'emploi 2012

Plafond d'emploi 2013

Variation 2012-2013

Coordination du travail gouvernemental

2 829

2 185

- 644

Protection des droits et libertés

736

744

8

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

83756(*)

837

Mission

3 565

3 766

201

Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP

La sous-consommation de 184 ETPT peut s'expliquer en premier lieu par le délai nécessaire pour procéder aux recrutements de certains personnels et en second lieu, par une certaine prudence dans la fixation de ce plafond, en raison des fréquents changements de périmètre de la mission.

Plafonds d'emplois

(en ETPT)

 

Plafonds d'emplois

 

Prévision

Exécution

Écart

Coordination du travail gouvernemental

2 185

2 067

- 118

Protection des droits et libertés

744

712

- 32

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

837

803

- 34

Mission

3 766

3 582

- 184

Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP

Quant aux schémas d'emplois, qui correspondent au solde des créations et suppressions d'emplois (à périmètre constant), ils diffèrent des prévisions : le besoin de faire appel à des personnels supplémentaires a été sous-estimé en loi de finances initiale.

Respect du schéma d'emplois par catégorie (à périmètre constant)

(en ETP)

 

Coordination du travail gouvernemental (P129)

Protection des droits et libertés (P308)

 

Prévision

Réalisation

Écart à la prévision

Prévision

Réalisation

Écart à la prévision

Catégorie A +

0

2

2

0

2

2

Catégorie A

- 3

31

34

- 2

- 7

- 5

Catégorie B

- 4

5

9

- 1

- 3

- 2

Catégorie C

- 12

- 1

11

- 1

1

2

Contractuels

- 7

72

79

6

30

24

Total

- 26

109

135

2

23

21

Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP

Pour justifier l'écart à la prévision, les rapports annuels de performance arguent de « la création du Réseau interministériel de l'État (+ 21 ETP) et la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et la mise en oeuvre de ses nouvelles missions (+ 81 ETP) non prises en compte initialement dans le PAP 2013 ».

Pourtant, selon le projet annuel de performance (PAP) 2013, « 52 ETPT sont transférés depuis 26 programmes relevant de 13 ministères vers le programme 129, au profit du renforcement de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ; la création du Réseau interministériel de l'État (RIE) en 2013 entraine également une augmentation du plafond d'emplois du programme de 15 ETPT au profit de la DISIC, par transfert depuis les plafonds d'emplois de 6 programmes relevant de 8 ministères ».

Ces transferts de personnel n'ont manifestement pas suffit. Que de tels besoins supplémentaires et non prévus en matière d'effectifs soient possibles dans la limite du plafond d'emplois conforte l'analyse selon laquelle celui-ci est fixé de façon à disposer d'une marge de manoeuvre en cas de modification du périmètre de la mission ; il ne s'agit donc pas d'un véritable outil de pilotage susceptible d'inciter à la réduction des effectifs.

2. L'augmentation des dépenses de personnel, notamment en raison d'effectifs plus importants que prévu

En exécution, entre 2012 et 2013, les dépenses de personnel ont augmenté de 22,3 millions d'euros. À périmètre constant et hors contribution au CAS « Pensions », la hausse est de 9,6 millions d'euros.

Néanmoins, on ne constate pas de dérapage des dépenses de personnel par rapport à la prévision, le taux d'exécution s'élevant à 94,6 %.

Au contraire, s'agissant du programme « Coordination du travail gouvernemental », les dépenses de personnel paraissent également surévaluées puisque, selon le RAP, « ce sont donc 1,2 million d'euros de crédits de titre 2 qui sont restés sans emploi à la fin de l'année 2013 - après le décret d'avance n° 2013-1252 du 23 décembre 2013 portant annulation de 3,1 millions de crédits de titre 2 ».

En neutralisant les mesures de périmètre, la hausse de la masse salariale entre 2012 et 2013 est essentiellement due à l'impact du schéma d'emplois (cf. supra) et, mais dans une mesure moindre, à un glissement vieillesse technicité (GVT) globalement positif.

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d'euros)

 

P 129

P308

Exécution 2012 retraitée (hors CAS « Pensions »)

125,9

48,7

Impact du schéma d'emplois

4,6

0,3

Mesures catégorielles

0,6

1

Mesures générales

0,1

0

GVT positif

0,8

0,5

GVT négatif

0

- 0,4

Autres

2,4

- 0,4

TOTAL

134,5

49,7

Source : RAP 2013

Ainsi, l'impact du schéma d'emploi était estimé en loi de finances initiale à 0,6 million d'euros alors qu'il s'élève en fait à 4,6 millions d'euros.

Au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental », on note en particulier l'entrée de 72 ETP correspondant à des contractuels - le schéma d'emplois défini en loi de finances prévoyait au contraire la sortie de 7 ETP.

Toutefois, la part des dépenses de personnel demeure stable en 2013, à 28 % des crédits de la mission.


* 55 Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

* 56 Les personnels (et crédits afférents) des directions départementales interministérielles sont transférés du programme « Coordination du travail gouvernemental » au programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ; cette opération est neutre pour l'ensemble de la mission.