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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES FAITS MARQUANTS DE LA GESTION 2013

Les économies en gestion sont concentrées sur le seul programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », alors que les marges de manoeuvre paraissent assez nettement moindres s'agissant des deux autres programmes composant la mission.

A. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN) : LE REPORT D'INVESTISSEMENTS RELATIFS À LA SÉCURISATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Lors de l'examen par l'Assemblée nationale, le 9 novembre 2012, des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a notamment distingué, au titre des priorités du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », « la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information » qui doit d'assurer la sécurité des systèmes d'information et dont les dépenses relèvent du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Si les dépenses du SGDSN sont conformes aux prévisions, la gestion en cours d'année met en évidence des difficultés de prévision relatives à des projets immobiliers et informatiques.

1. Des dépenses immobilières mal anticipées

Les dépenses de fonctionnement du SGDSN étaient évaluées en loi de finances initiale à 37,5 euros, elles s'élèvent à 47,5 millions d'euros : 10 millions d'euros de dépenses de fonctionnement non prévues ont été nécessaires pour financer l'installation de l'agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans la « Tour Mercure ».

En effet, alors que les baux et dépenses immobilières étaient estimés à 7,2 millions d'euros, ils se sont élevés à 13,6 millions d'euros (en CP), soit une hausse de 192 %.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, lors de la rédaction du RAP, les modalités de l'opération « étaient alors suspendues au choix du ministre du budget entre un schéma locatif et un schéma domanial. Une fois le choix arrêté en faveur d'une solution locative, l'opération a été menée dans des délais particulièrement brefs ».

Cette dépense a été financée par le report de l'installation d'un bâtiment au sein du Mont Valérien (estimée à 9 millions d'euros), « une meilleure définition du besoin de dévolution des moyens techniques » étant par ailleurs nécessaire.

2. Des projets informatiques retardés

Selon le SGDSN, « la gestion 2013 a pu rester globalement soutenable sous enveloppe de crédits disponibles sans impasse structurante sur les investissements ».

Cependant, seules 26 % des crédits d'investissements ont été consommés, soit 9,9 millions d'euros sur 38,6 millions d'euros (en CP).

Certes, certaines dépenses ont été requalifiées en dépenses de fonctionnement mais, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès du SGDSN, « les calendriers de plusieurs projets de systèmes d'information et de communication sécurisés particulièrement innovants et complexes ont connu des décalages de réalisation, principalement dus aux prestataires. C'est le cas en particulier du développement de l'intranet interministériel sécurisé de nouvelle génération ».

Si les dépenses sont conformes aux prévisions, la gestion a été affectée par la conjonction de deux facteurs : d'une part, la mauvaise anticipation d'un projet immobilier et d'autre part, des retards dans le déploiement de projets informatiques complexes.