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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. DES AUTORITÉS INDÉPENDANTES NON EXONÉRÉES DES EFFORTS D'ÉCONOMIES

Les dépenses du programme « Protection des droits et libertés » - qui n'a pas été affecté par des mesures de périmètre - diminuent de 2 % entre 2012 et 2013.

L'intégralité de la réserve de précaution (3,2 millions d'euros en CP) a été annulée, et une mise en réserve supplémentaire de 1 million d'euros a été réalisée dès le mois de février.

Évolution des dépenses du programme 308

(en euros)

   

Exécution 2012

Prévision LFI

Crédits disponibles

Exécution 2013

Évolution 2012-2013

Protection des droits et libertés

AE

76 752 592

80 357 751

77 428 802

74 804 719

-3%

CP

88 708 289

91 765 697

88 145 119

86 748 595

-2%

Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performance (RAP)

Les dépenses de personnel représentent 53,1 millions d'euros, soit 61 % des CP du programme ; hors CAS « Pensions », elles augmentent de un million d'euros entre 2012 et 2013.

Aussi, les économies portent principalement sur les dépenses de fonctionnement, notamment grâce à une rationalisation de la commande publique (adhésion aux marchés interministériels de téléphonie mobile, papeterie, etc.). Hors dépenses de personnel, le taux de consommation des CP s'élève à 90 % par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale.

C. UNE DIFFICILE IDENTIFICATION DES NOUVELLES ÉCONOMIES PERMISES PAR LES MUTUALISATIONS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Le programme 333 a été construit afin de permettre une optimisation des coûts liés aux fonctions dites « support » et une rationalisation de la gestion immobilière des administrations déconcentrées de l'État.

À ce jour, les objectifs de performance fixés ne sont globalement pas atteints (cf. infra), et les économies permises par ces rationalisations tardent à se traduire budgétairement.

Ainsi, s'agissant de l'optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau, le rapport annuel de performances pour 2013 souligne la difficulté à « accompagner de manière directe la baisse (...) des effectifs par une baisse plus rapide des surfaces occupées. En effet, ce n'est pas parce qu'un certain nombre de départs ne sont pas remplacés dans une direction que cette direction va trouver un intérêt immédiat à déménager dans de nouveaux locaux plus petits ».