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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

I. DES RECETTES EN BAISSE ET, POUR LA PREMIÈRE FOIS, INFÉRIEURES À LA PRÉVISION

Les recettes du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont en baisse en 2013 par rapport à 2012 : elles s'élèvent à 201,6 millions euros en 2013 - contre 210,7 millions d'euros en 2012 - soit une baisse de 4,3 %.

Plus de la moitié de cette baisse (5,6 millions d'euros sur 9,1 millions d'euros) est due à la diminution des recettes des annonces.

Ainsi, l'excédent du budget annexe s'élève en 2013 à 26,7 millions d'euros - contre 37,1 millions d'euros en 2012.

C'est pourquoi, outre la nécessaire maîtrise de ses dépenses, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) doit diversifier ses sources de financement afin d'éviter qu'une prévision de recettes trop optimiste (cf. infra) ne risque de conduire, in fine, à un déficit du budget annexe.

Évolution des dépenses et des recettes

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performance (RAP)

Par ailleurs, pour la première fois depuis la création du budget annexe, ses recettes sont inférieures aux recettes prévues par la loi de finances pour 2013.

Évolution de l'écart entre la prévision et l'exécution des recettes

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP

II. LES FAITS MARQUANTS DE LA GESTION 2013

A. DES DÉPENSES MOINDRES QUE PRÉVU EN RAISON DU REPORT DE PROJETS

Cette mission est atypique, puisque le budget annexe n'est pas inclus dans la norme de dépense et il n'est pas soumis à l'obligation de constituer une réserve de précaution.

On constate une hausse des dépenses (crédits de paiement) entre 2012 et 2013, qui s'explique notamment par l'intégration, en 2013, au sein de la direction de l'information légale et administrative (DILA), de missions relevant jusqu'alors du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP). En neutralisant les effets de ce transfert, les dépenses diminuent de 1 % environ.

Prévisions de dépense (2010-2012)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP

La consommation des AE et CP prévue en loi de finances initiale est assez nettement inférieure à la prévision.

Exécution 2013 des dépenses de la mission

(en euros)

 

AE

CP

Prévision LFI (y compris fonds de concours et attributions de produits)

209 976 391

212 576 391

Crédits disponibles

211 185 444

215 904 077

Consommation

184 695 893

174 909 495

Taux d'exécution (par rapport à la prévision LFI)

88 %

82 %

Taux d'exécution (par rapport aux crédits disponibles)

87 %

81 %

Source : commission des finances du Sénat à partir du RAP

Il faut toutefois souligner que cette faible consommation des crédits s'explique moins par de véritables mesures d'économies que par des reports de projets, notamment informatiques, pourtant programmés en 2013 : le taux d'exécution des dépenses d'investissement (titre 5) est très faible, 26 % en CP et 31 % en AE.

Par conséquent, alors que les crédits ouverts en loi de finances initiale étaient supérieurs au triennal, la non réalisation de certains projets aboutit à une exécution inférieure à la prévision du triennal :

Écart au budget triennal 2011-2013

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Budget triennal

172,9

181,9

Crédits disponibles

210

212,6

Crédits consommés

184,7

174,9

Écart au triennal

11,8

-7

Source : DILA

Enfin, les restes à payer au 31 décembre 2013 représentent moins de 10 % des crédits consommés en 2013 et diminuent par rapport à l'année précédente. Ils concernent divers contrats de maintenance, des projets informatiques ou des loyers.

Évolution des restes à payer

(en euros)

 

au 31/12/2013

au 31/12/2012

Variation 2012 - 2013

Edition et diffusion

10 126 313

18 419 955

- 45 %

Pilotage et activités de développement des publications

11 821 510

10 954 144

8 %

Total

21 947 823

29 374 099

- 25 %

Source : RAP 2012 et 2013