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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LE BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

A. UNE AUGMENTATION DE L'ENDETTEMENT MALGRÉ UN BUDGET EXCÉDENTAIRE

Le budget annexe, en 2013, dégage un léger excédent de 11,3 millions d'euros alors même que la prévision de la loi de finances initiale laissait entrevoir la perspective d'un déficit.

Les redevances de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'ont pas atteint le montant prévu. Le rapport annuel de performances indique à cet égard que « ce manque de recettes avait néanmoins été anticipé par une réserve de précaution importante en cours d'exercice (75 millions d'euros), qui a ensuite été partiellement dégelée à la reprise du trafic, permettant ainsi de stabiliser l'équilibre » du budget annexe.

Au total, les recettes de la DGAC ont toutefois été supérieures à la prévision en partie grâce à près de 248 millions d'euros de levée d'emprunts. C'est le paradoxe de l'exercice 2013, malgré l'excédent dégagé, l'endettement global du budget annexe a augmenté pour atteindre 1 239 millions d'euros contre 1 214 millions d'euros fin 2012.

B. DES DÉPENSES MAÎTRISÉES

Le tableau ci-dessous retrace l'exécution 2013 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Exécution des crédits de paiement en 2012 et 2013

 

Crédits

Écart exécution 2013 avec

(en millions d'euros)

Exécution 2012

Ouverts 2013

Exécution 2013

Exécution 2012

Crédits ouverts 2013

 

 

 

 

crédits

%

crédits

%

Programme 613 - « Soutien aux prestations de l'aviation civile »

1 470,4

1 536,9

1 504,2

33,8

2,3 %

- 32,7

- 2,1 %

Programme 612 - « Navigation aérienne »

510,8

515,3

481,9

- 28,9

- 5,7 %

- 33,3

- 6,5 %

Programme 753 - « Transports aériens, surveillance et certification »

60,7

62,5

52,1

- 8,6

- 14,2 %

- 10,4

- 16,6 %

Total

2 042,0

2 114,7

2 038,3

- 3,7

- 0,2 %

- 76,4

- 3,6 %

Source : rapport annuel de performances « Contrôle et exploitation aériens » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Il apparaît que les dépenses ont été maîtrisées puisqu'elles sont inférieures à la fois à l'exécution 2012 et aux crédits ouverts pour 2013. Elles sont également en-deçà d'environ 100 millions d'euros de la prévision de la loi de finances initiale.

S'agissant de la dépense de personnel, elle a atteint 1 107,7 millions d'euros en 2013, soit une progression de 1,5 % par rapport à 2012 mais en recul par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (1 137,1 millions d'euros).

Il convient cependant de souligner que cette sous-exécution résulte d'abord de facteurs conjoncturels, en particulier le fait qu'aucun versement n'ait été effectué au titre du nouveau protocole social 2013-2015 compte tenu de sa signature tardive, soit une moindre dépense de 8,6 millions d'euros. La Cour des comptes fait d'ailleurs remarquer que « la quasi-totalité du protocole 2010-2012 (11,2 millions d'euros) et la totalité du protocole 2013-2015 (8,6 millions d'euros au titre de l'année 2013 et 7,2 millions d'euros au titre de l'année 2014) devraient peser sur les charges de personnel de la DGAC en 2014 ».

Lors de son audition par la commission des finances, Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a indiqué que le « protocole social 2013-2015, il a été financé par des économies liées au gel des barèmes et des primes sur la période 2010-2013. Il y a donc eu un effort, qui fait suite à d'âpres négociations. Les contrôleurs aériens, comme tous les métiers, prennent conscience de la nécessité d'optimiser les moyens, d'adopter une approche réaliste de leur situation, y compris sociale, et d'être en phase avec l'environnement économique et social que vous connaissez »76(*).

Votre rapporteur spécial relève malgré tout le poids croissant de la masse salariale alors même que le nombre d'agents diminue (- 100 ETPT en 2013).


* 76 Audition du 4 juin 2014.