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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. L'ÉTAT PRÉOCCUPANT DES RÉSEAUX ROUTIER ET FERROVIAIRE

L'indicateur de performance relatif à l'état des ouvrages routiers et ferroviaires a particulièrement retenu l'attention de votre rapporteur spécial. Si l'état du réseau routier concédé est bon, tel n'est pas le cas du réseau non concédé, dont seulement 84,5 % est considéré comme étant dans un « état satisfaisant »77(*). Il est d'ailleurs inquiétant de constater que la cible pour l'année 2015 est inférieure puisqu'elle s'établit à 84 %. Le rapport annuel de performances souligne que « la baisse de l'indicateur et de la note moyenne confirment la dégradation faible mais constante de l'état du réseau ».

S'agissant du réseau ferroviaire, le rapport annuel de performances indique que « les effets du plan de rénovation du réseau sont encore peu visibles et ne pourront réellement être constatés que sur une longue période, lorsque l'effort engagé pour augmenter le volume annuel de rénovation aura permis de stopper le vieillissement du réseau et de rattraper le retard accumulé ».

Lors de son audition devant la commission des finances, Frédéric Cuvillier a d'ailleurs souligné que « 20 % du réseau routier est très dégradé. Nous n'en sommes plus au maintien, nous tentons d'éviter une dégradation plus forte encore. En ce qui concerne le ferroviaire, nous connaissons l'état des lignes secondaires - qui ne le sont pas toujours si l'on regarde leur utilité économique notamment pour le fret »78(*).

C. UN FAIBLE INTÉRÊT SOCIO-ÉCONOMIQUE DES PROJETS MIS EN SERVICE EN 2013

Votre rapporteur spécial relève que, tout mode confondu, l'intérêt socio-économique des projets mis en service en 2013 est particulièrement faible par rapport aux années précédentes. Par exemple, pour les opérations ferroviaires, fluviales et portuaires, chaque euro public investi rapporte, d'un point de vue socio-économique, 0,9 euro, contre 2,4 euros en 2012. En matière routière, les résultats ne guère plus probants, puisque le bénéfice constaté est de 2,6 euros par euro public investi contre 4,1 euros en 2012 et 9,2 euros en 2011.

Le rapport annuel de performances explique ces résultats « compte tenu du nombre de mises en service ne présentant pas de section courante (échangeurs, carrefours, protections phoniques,...). Pour ce qui est de la valeur de l'indicateur, quatre mises en service [...] présentent une rentabilité socio-économique très faible car ce sont des premières sections d'itinéraire qui présenteront lors de leur mise en service totale une rentabilité correcte ».

Tout projet, dont l'intérêt socio-économique est faible, consomme non seulement des crédits d'investissement mais également des crédits de fonctionnement au titre de l'entretien. Or, compte tenu de l'état des réseaux évoqué plus haut, il convient de réserver ces crédits aux infrastructures existantes. L'intérêt socio-économique du projet doit par conséquent être évalué au mieux afin de ne pas éparpiller cette ressource.


* 77 Chaque route fait l'objet d'une note sur vingt à partir de plusieurs critères. Une note supérieure à 12 correspond à un « état satisfaisant » de la chaussée.

* 78 Audition du 4 juin 2014.