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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »

A. UNE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS

Le tableau ci-dessous récapitule l'exécution 2013 pour le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ». L'exercice se caractérise par une exécution en-deçà à la fois de l'exécution 2012, mais également des crédits votés et ouverts. Plus de 9 millions d'euros de crédits ouverts n'ont pas été consommés.

Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
Exécution des crédits de paiement

(en millions d'euros)

Exécution 2012

LFI 2013

Crédits ouverts 2013

Exécution 2013

Écarts exécution 2013 avec

Exécution 2012

LFI 2013

Crédits ouverts 2013

crédits

%

crédits

%

crédits

%

Programme 205 - Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

204,5

204,0

191,5

182,3

- 22,2

- 10,9 %

- 21,8

- 10,7 %

- 9,2

- 4,8 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Écologie, développement et aménagement durables » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Hormis l'action de soutien au programme pour laquelle les crédits consommés sont supérieurs à la prévision, l'ensemble des autres actions connaissent une sous-consommation, parfois sensible, de leurs crédits.

Ainsi, sur l'action 6 consacrée à la pêche et à l'aquaculture, les crédits consommés s'élèvent à 46,6 millions d'euros alors que la prévision était de 59,3 millions d'euros, principalement du fait des dépenses d'intervention sans que le rapport annuel de performances n'explique les raisons de cet écart. En pratique, ce sont les interventions économiques en faveur de la pêche qui ont le plus chuté en crédits de paiement (23 millions d'euros prévus en loi de finances initiale contre 18 millions d'euros consommés) même si cette tendance n'est pas alarmante puisque les autorisations d'engagement ont, pour leur part, augmenté de 5 millions d'euros.

Sur l'action 3 relative à la flotte de commerce, le rapport annuel de performances indique que la sous-consommation des crédits des dépenses d'intervention (- 4,17 millions d'euros) résulte « d'une moindre activité liée aux difficultés rencontrées par les armements maritimes, mais également de créances des établissements envers l'État, qui ont limité les versements en provenance du programme de 1,7 million pour l'Établissement national des invalides de la marine et de 0,8 million d'euros pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».

Sur les autres actions, ce sont les dépenses d'investissement qui sont le plus affectées par la sous-consommation pour un montant total d'environ 7 millions d'euros. Le rapport annuel de performances précise cependant qu'une partie des dépenses prévues ont été requalifiées de dépenses de fonctionnement qui, pour leur part, augmentent de 8,5 millions d'euros. Toutefois, le document budgétaire n'apporte pas tous les éclairages nécessaires pour effectuer en toute transparence la comparaison entre la prévision de la loi de finances initiale et l'exécution.

Au total, votre rapporteur spécial n'est guère en mesure d'analyser si la sous-consommation des crédits relève d'une programmation initiale trop optimiste, notamment au regard de la conjoncture de la flotte de commerce et de la pêche, ou bien de raisons ponctuelles intervenues au cours de la gestion.