Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

A. UN COMPTE EN DÉSÉQUILIBRE QUI CUMULE SUR L'EXERCICE 2013 UNE SITUATION DE SOUS-CONSOMMATION DE CRÉDITS...

Le compte comporte trois programmes poursuivant des objets très différents :

- la consommation de crédits du programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » s'est élevée à 329 137 euros en 2013 pour une enveloppe de 330 000 euros ouverte en loi de finances initiale. L'enjeu de cette ligne de crédits demeure modeste et a principalement porté sur l'aide à l'installation des agents de l'État affectés à l'étranger. Néanmoins, devant l'insuffisance de crédits pour répondre à l'ensemble des dossiers, les crédits ouverts en loi de finances pour 2014 ont été augmentés à hauteur de 500 000 euros ;

- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » présente quant à lui un niveau très faible de consommation (32,9 millions d'euros) rapporté aux quelque 108 millions d'euros de crédits de paiement ouverts en 2013 (aux 10 millions d'euros votés en loi de finances initiale se sont ajoutés 98 millions d'euros de report de crédits en cours d'année) ;

- enfin, le programme 863 « Prêts à la filière automobile » est demeuré inopérant en 2013, les 16,65 millions d'euros budgétés n'ayant pas été consommés, la situation économique n'ayant pas permis aux bénéficiaires présumés du dispositif de lancer leur projet d'augmentation de capital dans le domaine du véhicule propre.

Au total, si le niveau global de consommation (33,2 millions d'euros) excède celui des crédits votés en en loi de finances initiale (25,33 millions d'euros), il ne représente que 26 % des crédits ouverts (125,1 millions d'euros).

Sont ici remis en cause à la fois le principe de sincérité et le principe d'annualité budgétaire. En effet, vos rapporteurs spéciaux observent la répétition du même phénomène qu'en 2012 : une sous-budgétisation initiale à laquelle succède un report massif de crédits de l'exercice antérieur, lequel sera sous-consommé et engendrera un autre report sur l'exercice suivant.

B. ...ET UN DÉFICIT STRUCTUREL DE RECETTES

Par ailleurs, le compte de concours financier présente un déséquilibre persistant entre les dépenses (33,2 millions d'euros) et les recettes. Ces dernières, estimées à 12,94 millions d'euros en loi de finances pour 2013, se sont élevées à 5,9 millions d'euros, principalement issues de remboursements de prêts consentis les années antérieures.

Ce faible niveau de recettes est également affecté par l'aléa que représente le recouvrement contentieux des créances ainsi que par l'abandon, intervenu en loi de finances rectificative pour 2013, de la créance de l'État d'un montant de 4 millions d'euros sur le journal l'Humanité.

En tout état de cause, la budgétisation de ce compte pose de réelles difficultés en termes de prévisibilité des actions à financer, la conjoncture économique jouant un rôle primordial dans le besoin d'accompagnement des entreprises. Ainsi que le recommande la Cour des compte, il conviendrait que, chaque année, les crédits de cette mission soient ouverts en loi de finances initiale à leur plus juste niveau et supprimer la pratique du report massif de crédits.