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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Hors investissements d'avenir et soutien au fonds DOM, l'exécution 2013 est conforme aux prévisions et démontre une maîtrise des dépenses sur tous les postes budgétaires

Hors programme d'investissements d'avenir et soutien aux fonds DOM, dont on peut considérer qu'elles ne relevaient pas de dépenses prévisibles au moment de l'adoption de la loi de finances initiale, il convient de souligner que l'exécution aurait été conforme aux prévisions initiales en s'établissant à 1,79 milliard d'euros, soit un niveau inférieur à celui des crédits de paiement votés en LFI (1,8 milliard d'euros).

Cette analyse permet de souligner l'effort de maîtrise des dépenses sur tous les postes budgétaires :

- les dépenses de personnel ont été particulièrement contenues, celles-ci (912 millions d'euros) restant inférieures à la prévision initiale (944 millions d'euros) du fait de départs en retraite plus important que prévus en raison de l'entrée en application au 1er novembre 2012 du dispositif de départ anticipé des agents ayant commencé à travailler jeunes. Ainsi, on dénombre 12 397 ETPT82(*) en exécution contre 13 001 prévus en LFI ;

- les dépenses d'investissement se sont élevées à 3,54 millions d'euros, au lieu de 4,97 millions d'euros, grâce aux économies réalisées en matière immobilière dans les dépenses de soutien de l'Insee et à un transfert d'imputation des charges du réseau de la DG Trésor sur les dépenses de fonctionnement ;

- enfin, les dépenses de fonctionnement et d'intervention, déduction faite des crédits liés au programme d'investissements d'avenir et au soutien aux fonds DOM (-420,5 millions d'euros), se sont également avérées inférieures aux prévisions sur les trois programmes composant la mission : 837 millions d'euros au lieu de 868 millions.

2. Un soutien renforcé au FISAC par un abondement de 13,9 millions d'euros de crédits

La loi de finances pour 2013 avait prévu une dotation de 25 millions d'euros pour le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), amplifiant une réduction des moyens contestée par vos rapporteurs spéciaux. Ainsi, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014 par votre commission des finances, un amendement de crédits de 5 millions d'euros avait été adopté afin de maintenir les moyens du FISAC prévus pour 2014 à leur niveau de 2013.

Il y a donc lieu de se réjouir de l'abondement de 13,9 millions d'euros intervenu en gestion au cours de l'année 2013, portant le total des crédits consommés à 38,9 millions d'euros.

Aussi, conviendra-t-il d'observer les effets de la réforme du FISAC adoptée dans le cadre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, laquelle prévoit que les subventions seront désormais attribuées par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement, comme l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces, notamment dans les zones rurales et les quartiers relevant de la politique de la ville. Cette procédure est destinée à mieux encadrer et rendre plus transparente la sélection des projets.

Il serait tout à fait souhaitable qu'une évaluation de la première année d'application de cette réforme puisse être réalisée au cours de l'année 2015 afin d'en mesurer les effets et tirer les conséquences sur le plan budgétaire avant le projet de loi de finances pour 2016.

3. Une diminution des dépenses fiscales

Le nombre des dépenses fiscales rattachées à la mission « Économie » a été ramené de 77 en 2012 à 74 en 2013, pour un montant global actualisé de 7,53 milliards d'euros, contre 9,51 milliards d'euros en 2012.

Montant des dépenses fiscales par programme
rattachées à titre principal à la mission « Économie »

(en millions d'euros)

Programmes

Nombre des dépenses fiscales

Chiffrage
définitif
pour 2010

Chiffrage
définitif
pour 2011

Chiffrage
définitif
pour 2012

Chiffrage
actualisé pour 2013

Programme 134 -« Développement des entreprises et de l'emploi »

70

7 735

8 045

8 149

7 505

Programme 223 - « Tourisme »

(5)

1 261

1 291

1 337

 

Programme 220 - « Statistiques et études économiques »

0

0

0

0

0

Programme 305 - « Stratégie économique et fiscale »

4

18

16

25

24

Total

Mission « Économie »

74

9 014

9 352

9 511

7 529

Source : d'après le rapport annuel de performances 2013 de la mission « Économie »

Cette réduction du coût des régimes fiscaux dérogatoires est essentiellement due à l'arrivée à leur terme de deux dispositifs :

- l'imposition au taux de 19 % de certaines plus-values de cession d'immeubles (article 201 E-I du code général des impôts), d'un montant de 350 millions d'euros ;

- l'abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères (article 158-3-5° du code général des impôts), d'un montant de 390 millions d'euros.

Il convient également de relever l'absence de chiffrage actualisé pour deux autres niches fiscales :

- l'abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou de droits par les dirigeants de PME partant à la retraite (article 150-O du code général des impôts) dont l'estimation initiale de 375 millions d'euros pour 2013 n'est pas réactualisée ;

- les exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (article 208 C du code général des impôts) dont le dernier chiffrage en 2012 s'établissait à 470 millions d'euros.

Par ailleurs, cette réduction du volume des dépenses fiscales sur l'exercice 2013 demeure transitoire dans la mesure où le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) a été rattaché à la présente mission dans le cadre de la loi de finances pour 2014, pour un coût estimé à 9,76 milliards d'euros.

Enfin, comme les années passées, vos rapporteurs spéciaux rappellent que la plupart des niches fiscales nécessiteraient un toilettage, notamment au sein du programme 134 où, sur 70 dispositifs, 32 ne sont pas évalués et ne présentent soit aucun coût soit aucun chiffrage.

4. Une norme de réduction des dépenses respectée par les opérateurs

Le montant des subventions pour charges de services publics attribuées effectivement en 2013 aux opérateurs de la mission s'est élevé à 192 millions d'euros, soit un montant inférieur à celui voté en loi de finances initiale (217 millions d'euros) et celui exécuté en 2012 (204 millions d'euros). Cet effort transparait également au niveau du plafond d'emploi qui s'inscrit également en baisse, à 3 287 ETP contre une prévision de 3 370 ETP en loi de finances pour 2013.

Vos rapporteurs spéciaux soulignent deux facteurs de modernisation et d'optimisation des dépenses budgétaires ou fiscales en faveur des opérateurs :

- d'abord le rapprochement opéré entre Ubifrance et l'AFII dans le cadre d'une nouvelle structure dénommée France internationale. Décidée après la remise du rapport du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) en juillet 2013, cette orientation reste à mettre en oeuvre dans un contexte nouveau puisque la compétence relative au commerce extérieur a été transférée au ministère des affaires étrangères ;

- ensuite, se pose la question du devenir du fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), dont les ressources émanent d'une taxe affectée (10 millions d'euros), calculée sur un pourcentage de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. La Cour des comptes et le rapport de la MAP sur les aides aux entreprises de 2013 plaident pour une suppression de ce dispositif et de cet opérateur.


* 82 Équivalent temps plein travaillé.