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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « ÉCONOMIE » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS » - MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux

I. LA MISSION « ECONOMIE »

A. UNE SURCONSOMMATION IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX CRÉDITS VOTÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE

1. Une exécution 2013 caractérisée par une ouverture massive de crédits au titre du programme d'investissements d'avenir

Depuis l'exercice 2013, la mission « Économie » n'est plus composée que de trois programmes, au lieu de quatre, suite à l'absorption du programme 223 « Tourisme » par le programme 134 dont la dénomination évolue de « Développement des entreprises et de l'emploi » à « Développement des entreprises et du tourisme ».

En retrait par rapport au budget de l'année précédente (1,98 milliard d'euros en LFI 2012), les crédits de paiement votés en loi de finances pour 2013 initiale s'élevaient à 1,8 milliard d'euros, répartis comme suit :

837,6 millions d'euros pour le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » (995 millions d'euros de CP votés en loi de finances initiale pour 2012) ;

454,8 millions d'euros affectés au programme 220 « Statistiques et études économiques » qui recouvre les moyens de l'INSEE (442,5 millions d'euros votés en loi de finances initiale pour 2012) ;

- et 508,6 millions d'euros dédiés au programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (505,1 millions d'euros votés en loi de finances initiale pour 2012).

L'exécution est marquée par des ouvertures massives de crédits issus principalement d'un report de crédit de 308 millions d'euros auquel se sont ajouté 293 millions d'euros d'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2013 au titre du financement du programme d'investissements d'avenir pour soutenir les actions :

- « Capital risque - capital développement technologique » ;

- « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité » ;

- « Programme de soutien à l'innovation majeure » ;

- « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » ;

- « Financement des entreprises innovantes - États généraux de l'industrie ».

Les annulations de crédits par décret de transfert et d'annulation intervenus au cours de l'année se sont limitées à 10 millions d'euros, dont 3,7 millions d'euros correspondent à une annulation des crédits de la réserve de précaution sur le titre 2, soit un solde d'ouverture de crédits de 591 millions d'euros portant pour l'essentiel (589 millions d'euros) sur le programme 134.

Le tableau ci-après retrace les différents taux d'exécution par rapport aux crédits votés et aux crédits ouverts.

Exécution des crédits de paiement de la mission « Économie » en 2013

(en euros)

Programmes

Crédits votés
en LFI 2013

Crédits ouverts
(intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice)

Crédits
consommés 2013

Taux d'exécution
par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale
(en %)

Taux d'exécution
par rapport aux crédits ouverts
(en %)

Programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

837 638 289

1 426 008 488

1 262 925 703

150,8%

88,6%

Programme 223
« Tourisme » (supprimé)

 

 

 

 

 

Programme 220
« Statistiques et études économiques »

454 852 884

469 635 985

458 826 609

100,9%

97,7%

Programme 305
« Stratégie économique et fiscale »

508 656 711

497 293 046

488 933 276

96,1%

98,3%

Total

1 801 147 884

2 392 937 519

2 210 685 588

122,7%

92,4%

Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Au total, la surconsommation par rapport aux crédits votés s'est élevée à 409 millions d'euros, soit un dépassement de près de 22,7 %. Il faut noter que ce constat doit être relié à deux changements de périmètre importants intervenus en cours d'année :

- d'abord, la consommation à hauteur de 272 millions d'euros de crédits de paiement au titre du programme d'investissement d'avenir précité ;

- ensuite par la création d'une action nouvelle « Financement des entreprises et attractivité du territoire » dont le niveau de consommation (154 millions d'euros) excédait très largement celui des crédits votés (5,5 millions d'euros) afin d'alimenter le « Fonds DOM », opéré par l'Agence française de développement, destiné à garantir les prêts bancaires accordés aux TPE et PME d'outre-mer.

Néanmoins, en s'en tenant au montant total des crédits ouverts (2,39 milliards d'euros), le taux d'exécution s'établit à 92,4 % ; il progresse par rapport à 2012 (86,1 %) mais demeure faible, posant la question de la finesse des prévisions associées au pilotage budgétaire en cours d'année. En effet, le reliquat non consommé s'élève à 182 millions d'euros, ce qui demeure un montant important à reporter, le cas échéant, sur l'exercice suivant, même s'il est inférieur à celui pratiqué entre 2012 et 2013 (308 millions d'euros).

À ce titre, si la régulation budgétaire a pu paraître excessive sur le seul programme 134 (cf. supra), il convient de souligner que les ouvertures de crédits sur le programme 220 et les annulations sur le programme 305 ont permis d'anticiper l'évolution, à la hausse comme à la baisse, des dépenses réelles, les taux d'exécution de ces deux programmes s'établissant à environ 98 % des crédits ouverts.

2. Une programmation triennale globalement respectée à périmètre constant

Cette évolution du périmètre de la mission en cours d'année a pour conséquence un dépassement non seulement du plafond autorisé en LFI, mais aussi un dépassement du plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 (1,89 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions), l'exécution s'établissant à 1,98 milliard d'euros81(*).

Programmation pluriannuelle de la mission « Économie »

(en milliards d'euros)

 

Crédits de paiement (hors contribution au CAS Pensions)

2009

2010

2011

2012

2013

Loi de programmation des finances publiques 2009-2012

1,72

1,69

1,68

   

Loi de programmation des finances publiques 2011-2014

-

-

1,93

1,91

1,89

Loi de programmation des finances publiques 2013-2015

       

1,56

Loi de finances initiale

1,75

1,75

1,84

1,78

1,56

Exécution budgétaire

1,98

7,21

(1,77)*

1,83

1,79

1,98

(1,57)**

Écart

(exécution / LFI)

+ 0,26

+ 5,52

(+ 0,08)*

- 0,01

+ 0,01

+ 0,42

* Hors programme d'investissements d'avenir

** Hors programme d'investissements d'avenir et soutien au fonds DOM

Source : commission des finances d'après les rapports annuels de performances « Économie » annexés aux projets de loi de règlement pour 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que les projets annuels de performances « Économie » annexés au projet de loi de finances pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014

Toutefois, il est important de relever que, à périmètre constant et déduction faite des crédits relatifs au programme d'investissement d'avenir et au soutien au fonds DOM, le plafond triennal est quasi respecté (l'exécution s'établissant à 1,57 milliard d'euros au lieu de 1,56 milliard d'euros) tout comme l'épure de réduction des dépenses depuis 2011, hors titre 2 et contribution au CAS « Pensions ».


* 81 Les contributions au CAS Pensions versées par l'ensemble de la mission au titre des dépenses de personnel ont représenté 230 millions d'euros.