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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

III. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »

A. UNE EXÉCUTION CONFORME À LA PRÉVISION

Conformément aux règles applicables aux comptes d'affectation spéciale, le présent compte a été exécuté en équilibre en 2013. Ainsi, aux titres de ses recettes, 325 millions d'euros ont été enregistrés, tandis que ses dépenses s'élèvent à 312 millions d'euros. Ces montants sont conformes à la prévision de la loi de finances initiale. Le solde du compte, sur l'exercice, s'élève donc à un peu moins de 13 millions d'euros. Il a été reporté en 2014.

B. UNE PERFORMANCE ENCORE INSATISFAISANTE

Les indicateurs de performances associés aux deux programmes du compte visent à évaluer la qualité de service et l'état du matériel roulant utilisé pour les trains d'équilibre du territoire (TET).

Le taux de remplissage des TET reste faible : il ne dépasse pas 35 %, soit moins qu'en 2012 (37 %) et qu'en 2011 (35,4 %). Le coût d'exploitation s'établit à 6,16 euros par « véhicules-kilomètre », pour une cible de 5,49 euros. Moins de 90 % des trains (de jour ou de nuit) arrivent avec moins de dix minutes de retard.

Enfin, s'agissant des indicateurs relatifs au matériel roulant, on constate la même dégradation de la performance. D'une part, le coût du matériel est estimé à 3,05 euros par « véhicules-kilomètre » pour une cible de 2,72 euros et une réalisation de 2,5 euros en 2012, soit une augmentation de 22 % en un an. Le nombre de trains supprimés du fait d'une cause liée au matériel roulant s'élève 0,75 % contre 0,25 % en 2012.

C. DES INTERROGATIONS SUR LE FINANCEMENT DU COMPTE EN 2014

Le compte spécial est principalement financé par la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), acquittées par la SNCF. Or, comme le note la Cour des comptes, « cette situation risque de devenir difficilement soutenable en 2014 : la SNCF a annoncé une perte d'exploitation de 180 millions d'euros au titre de l'exercice 2013, ce qui compromet la contribution de la TREF, assise sur le résultat imposable de la SNCF »79(*).

Lors de son audition devant la commission des finances, Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a indiqué qu'il « est vrai que le résultat fiscal de la SNCF est nul cette année suite à la dépréciation des TGV : dès lors, ce qui importe est de préserver la source de financement que constitue la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, mais à un niveau correspondant aux bons résultats, avant dépréciation. Cette question sera traitée dans le cadre du collectif budgétaire de cet été »80(*).

Votre rapporteur spécial note cependant qu'aucune disposition n'a été adoptée, ni même proposée, lors de l'examen de ce collectif budgétaire.


* 79 Cour des comptes, Analyse du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », exercice 2013, mai 2014.

* 80 Audition du 4 juin 2014.