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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » - M. Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial

I. UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR LA DYNAMIQUE DES DÉPENSES D'INTERVENTION

La mission « Immigration, asile et intégration » comprend deux programmes : le programme 303 « Immigration et asile », et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ces deux programmes sont très déséquilibrés d'un point de vue budgétaire, le premier, qui rassemble notamment les crédits destinés à l'accueil des demandeurs d'asile, représentant environ 89,3 % des crédits de la mission consommés en 2013.

Cette architecture a connu deux principales évolutions en 2013. D'une part, l'action n° 4 « Soutien » du programme 303 a été refondu pour identifier quatre sous-actions : fonctionnement courant de la direction générale des étrangers en France (DGEF) ; immobilier ; soutien informatique de la DGEF ; système d'information concourant aux politiques d'immigration et d'intégration. D'autre part et surtout, les dépenses de titre 2 (personnel), ainsi que les équivalents temps plein travaillés (ETPT) qui y sont attachés, ont été transférés du programme 303 au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

A ces évolutions de la maquette s'ajoute une évolution institutionnelle avec la création par le décret du n° 2013-728 du 12 août 2013 de la direction générale des étrangers en France (DGEF), placée sous la tutelle du ministre de l'intérieur, en lieu et place de l'ancien secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. Sa mission, inchangée, reste de coordonner les actions menées par le ministère, ainsi que les autres ministères (notamment le ministère des affaires sociales ou le ministère des affaires étrangères), et par les associations gestionnaires, en matière d'immigration, d'asile et d'intégration des étrangers.

L'exécution budgétaire se caractérise par d'importants contrastes entre les deux programmes, illustrés par le tableau ci-dessous. Ainsi, le programme 303 a connu d'importants mouvements de crédits en cours d'année, en particulier un décret d'avance en date du 28 novembre 2013 d'un montant de 17,2 millions d'euros en AE et 13,3 millions d'euros en crédits de paiement pour financer les besoins en matière d'allocation temporaire d'attente. A ce montant s'ajoutent notamment des reports de crédits budgétaires de 2012 sur 2013 à hauteur de 12 millions d'euros en AE et 9,5 millions d'euros en CP. En revanche, le programme 104 a subi des annulations de crédit dans le cadre de la loi de finances rectificative de décembre 2013, pour un montant brut total de 5,7 millions d'euros correspondant à la mise en réserve de précaution et au surgel. Après compensation avec les reports de crédits et décrets de transferts, le montant de crédits annulés s'est élevé à 3,3 millions d'euros. Si le montant des crédits consommés (76,7 millions d'euros) est supérieur à la dotation de loi de finances initiale (66,2 millions d'euros), ce n'est que sous l'effet des ouvertures de crédit pour fonds de concours en cours d'exercice.

Résumé synthétique de l'exécution budgétaire 2013 de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros)

 

Programme 303

Programme 104

Total mission

AE

CP

AE

CP

AE

CP

(1) Loi de finances initiale

596,7

604,4

65,6

66,2

662,4

670,6

(2) Ouvertures et annulations en cours d'exercice

+ 47,7

+ 41,0

+ 15,4

+ 10,5

63,1

51,5

dont ouvertures et annulations hors fonds de concours et attribution de produits

+33,2

+26,5

+ 1,6

- 3,3

34,8

23,2

(3) Total des crédits ouverts (1+2)

644,4

645,4

81,1

76,7

725,4

722,1

(4) Crédits consommés

635,8

629,9

79,5

75,1

715,3

705,0

Reports de charges sur 2014

41,6

-

41,6

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances

On remarque que cette dynamique tendancielle contrastée prolonge celle constatée pour l'exercice 2012 : une bonne maîtrise, voire une réduction des crédits en exécution pour le programme 104 (en tenant compte des prévisions de fonds de concours), et une consommation largement supérieure à la prévision pour le programme 303, avec des mouvements de crédits insuffisants pour couvrir les besoins, entraînant des reports de charges sur l'exercice suivant.

Évolution de la programmation et de la consommation des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » en 2012 et 2013

(en millions d'euros)

 

Programme 303

Programme 104

Total

(1) Loi de finances initiale 2012 (y compris prévision de fonds de concours)

536,9

83,1

620,0

(2) Crédits consommés 2012

655,0

79,2

734,2

(3) Taux d'exécution 2012 (2/1)

122,0 %

95,3 %

118,4 %

Report de charges sur 2013

14,6

-

14,6

(4) Loi de finances initiale 2013 (y compris prévision de fonds de concours)

619,7

80,2

699,9

(5) Crédits consommés 2013

629,9

75,1

705,0

(6) Taux d'exécution (5/4)

101,6 %

93,6 %

100,7 %

Report de charges sur 2014

41,7

-

41,7

Source : rapport annuel de performances