Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE 2013 

La mission « Provisions » se présentait en 2013, à l'instar des années antérieures, comme la mission la moins dotée du budget général, la loi de finances initiale (LFI) ayant inscrit sur le seul programme 552, 334,15 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 34,15 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

Exécution des crédits de la mission « Provisions » en 2013

(en milliers d'euros)

 

Crédits consommés en 2012

Crédits demandés en LFI 2013

Crédits consommés en 2013

Variation
2012-2013

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

551 - Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

0

0

0

0

0

0

552 - Dépenses accidentelles
et imprévisibles

137 670

28 067

334 151

34 151

9 966

9 966

- 92,8 %

- 64,5 %

Source : Annexe « Provisions » au projet de loi de règlement pour 2013

1. La non budgétisation du programme 551 : « Provision relative aux rémunérations publiques »

Le programme 551, dotation relative aux mesures générales en matière de rémunérations, n'a fait l'objet, en LFI pour 2013, d'aucune budgétisation, signe que tous les crédits de titre 2 avaient pu être répartis ex ante sur les programmes des différentes missions.

2. Le programme 552 : « Dépenses accidentelles et imprévisibles »

Sur le programme 552, dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, la LFI pour 2013 a inscrit 334,15 millions d'euros en AE et 34,15 millions d'euros en CP.

Cet écart de 300 millions d'euros était justifié, comme les années précédentes, par « la constitution d'une provision spécifique en AE pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées », dépenses dont la direction du budget soulignait le caractère imprévisible, dès lors qu'elles résultaient de décisions urgentes de relocalisation et nécessitaient la constitution d'une provision d'AE couvrant la totalité de la durée du bail (de 10 à 25 ans selon les cas). En exécution 2013, il n'a pas été fait usage de cette provision d'AE.

Les crédits du présent programme n'ont été utilisés qu'à hauteur de 9,97 millions d'euros en AE et en CP répartis en trois décrets non publiés115(*) au profit du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».


* 115 Décrets des 17 mai, 17 juillet et 30 août 2013.