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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « JUSTICE » - M. Edmond HERVÉ, rapporteur spécial

I. LA JUSTICE : UNE PRIORITÉ BUDGÉTAIRE

A. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION EN 2013

Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Justice » en 2013 sont présentées dans le tableau suivant.

Crédits de la mission « Justice » en 2013

(en euros)

En loi de finances initiale (LFI) pour 2013, cette mission comportait au total 7 339,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 7 698 millions d'euros de crédits de paiement (CP), pour un plafond d'emplois arrêté à 77 580 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT).

L'autorisation initiale a été respectée à l'échelle de l'ensemble de la mission avec un taux d'exécution de 96 % en AE et 98,4 % en CP. Ce respect s'est également décliné au niveau de chacun des six programmes composant la mission.

En emplois la mission a bénéficié de 75 833 ETPT, soit une hausse des effectifs de 307 ETPT par rapport à 2012.

B. DES MOYENS QUI PROGRESSENT, EN VOLUME COMME EN VALEUR

Si l'État se fixe pour l'ensemble de ses dépenses une norme « zéro volume » et une norme « zéro valeur », les moyens de la Justice progressent en 2013 à la fois en volume et en valeur.

Évolution des crédits consommés entre 2012 et 2013

(en millions d'euros)

Source: commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Justice » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

L'évolution des CP consommés entre 2012 et 2013 enregistre une augmentation de 3,8 %, supérieure à l'inflation116(*). La règle du « zéro volume » ne trouve donc pas à s'appliquer. Par ailleurs, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les CP ont progressé de 3,3 %. Il est donc également dérogé à la règle du « zéro valeur ».

Cette exonération de la règle générale s'appliquant aux services de l'État traduit l'importance accordée à la Justice dans notre pays, érigée en priorité budgétaire après une trop longue période de relative indifférence.

C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

La mission « Justice » est soumise à un encadrement de sa norme de dépense en application de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Hors contribution au CAS « Pensions », les crédits consentis au titre de la présente mission ne pouvaient excéder 6,2 milliards d'euros (puis, respectivement, 6,3 milliards d'euros et 6,32 milliards d'euros en 2014 et 2015).

La contribution au CAS « Pensions » s'est élevée en 2013 à 1,438 milliard d'euros (cf. supra).

Dans la mesure où les CP exécutés sur la mission « Justice » s'élèvent à 7,574 milliards d'euros, la programmation pluriannuelle a donc été respectée avec un montant de crédits consommés hors CAS « Pensions » de 6,136 milliards d'euros.


* 116 L'inflation a été de 0,9 % selon l'INSEE en 2013.