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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2013

A. L'INFLÉCHISSEMENT DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRE DU MINISTÈRE : LA FIN DES « PPP » ET LES REDÉPLOIEMENTS DE CRÉDITS

Alors que la consommation des CP a augmenté de 3,8 % en 2013 par rapport à 2012, celle des AE a diminué de 23,6 % en passant à 7,043 milliards d'euros.

Cette évolution significative en AE résulte de choix stratégiques opérés au niveau de la politique immobilière du ministère (modernisation et extension du parc pénitentiaire, rénovation des juridictions). D'une part, la décision a été prise dès 2012 de ne plus conduire d'opération reposant sur un mode de financement en partenariat public-privé (PPP)117(*). La maîtrise d'ouvrage publique est désormais privilégiée afin de mieux contenir les coûts de ces opérations sur le long terme et de regagner certaines marges de manoeuvre budgétaire. D'autre part, des redéploiements de crédits ont eu lieu en 2013. Les redéploiements ont été opérés à partir des crédits d'investissements (titre 5) en faveur de dépenses de fonctionnement (titre 3) : frais de justice, fonctionnement des juridictions, gestion publique et déléguée des établissements pénitentiaires.

Pour le programme « Justice judiciaire », 43,1 millions d'euros en AE ont été consommés contre une prévision en LFI de 64,8 millions d'euros, soit un taux de sous-exécution de 33,5 %.

Pour le programme « Administration pénitentiaire », ce taux de sous-exécution s'établit à 38,1 % avec une consommation finale de 189,5 millions d'euros en AE.

L'abandon des financements en PPP répond à une préoccupation de votre rapporteur spécial dans la mesure où ce type de formule juridique, prévu pour une durée de trente ans, présente un coût final élevé en raison du taux d'intérêt appliqué au financement. Il engage l'État sur au moins deux générations, pour échapper à un investissement lourd aujourd'hui. En outre, il met en place un rapport de force défavorable à l'État en cas de demande de modification ou de révision du contrat. La Cour des comptes a d'ailleurs dressé un bilan très critique de ce mode de financement118(*).

Les redéploiements de crédits font en revanche l'objet d'une analyse beaucoup plus réservée de la part de la Cour des comptes119(*). Celle-ci considère qu'« à la différence de l'exercice précédent, au cours duquel les redéploiements avaient traduit la réorientation des projets immobiliers du gouvernement, l'évolution constatée en 2013 manifeste un renoncement aux projets à moyen et long terme, au profit de préoccupations de gestion plus immédiates ». Elle estime que « le ministère de la justice ne peut ainsi durablement sacrifier les crédits d'investissement aux frais de fonctionnement et dépenses de rémunération sans compromettre à terme la mise en oeuvre de ses missions ».


* 117 La formule du PPP, introduite par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, confie au secteur privé non seulement une partie de la gestion de l'établissement, mais aussi sa conception, sa construction et surtout son financement.

* 118 Cour des comptes, rapport d'activité 2008.

* 119 Analyse de l'exécution du budget de la mission « Justice », mai 2014.