Projet de loi de finances pour 2026 : Immigration, asile et intégration

II. UNE HAUSSE DES CRÉDITS CONCENTRÉE SUR LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE, AVEC UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PROCHE DE LA PROGRAMMATION

A. UN BUDGET QUI RETROUVE SON NIVEAU DE 2024

1. Un budget qui n'intègre qu'un peu plus de 20 % des dépenses de l'État liées à l'immigration et l'intégration

Les dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration » regroupent des crédits portant sur les trois volets de la politique d'immigration :

- la maîtrise des flux migratoires ;

- l'intégration des personnes immigrées en situation régulière ;

- la garantie du droit d'asile.

La mission est composée à cet effet de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile », qui regroupe essentiellement les dépenses liées à la garantie du droit d'asile, y compris la subvention à l'OFPRA, et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit principalement de dépenses contraintes dont la dynamique est, du fait du niveau élevé de la demande d'asile, en forte hausse ces dernières années ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui rassemble les crédits en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, notamment à travers la subvention de l'État à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ; il n'y a donc pas de dépenses de personnel sur les programmes 303 et 104 de la mission^16(*).

Les dépenses de l'État induites par l'immigration ne se limitent toutefois pas à cette mission budgétaire.

Le coût estimé de la politique française de l'immigration et de l'intégration est de 7,82 milliards d'euros en 2026^17(*), un niveau en légère hausse par rapport à 2025 (7,74 milliards d'euros). Ce coût, auquel contribuent 19 programmes répartis au sein de 12 missions budgétaires, prend en compte les dépenses directes et orientées à titre principal vers les étrangers. Le coût complet des forces de sécurité intérieure, de l'hébergement d'urgence et de l'enseignement scolaire n'est par exemple que partiellement intégré.

Ainsi, la part de la présente mission « Immigration, asile et intégration » ne représente que 21,6 % des crédits dédiés à la politique migratoire et d'intégration pour 2026, contre 26,4 % en 2025.

Part des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » par rapport à l'ensemble des crédits de la « Politique française
de l'immigration et de l'intégration » en 2026

(en %)

Source : commission des finances, d'après le document de politique transversale « Politique française de l'immigration et de l'intégration » annexé au présent projet de loi de finances pour 2026.

2. Une hausse des crédits portée en 2026 par le programme 303 « Immigration et asile »

Pour 2025, les crédits demandés sur la mission « Immigration, asile et intégration » s'élèvent à 2,24 milliards d'euros en AE et à 2,16 milliards d'euros en CP, ce qui représente une hausse des AE de 25,2 % et des CP de 3,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Après une contraction importante des dépenses de la mission en 2025, résultant tant de la loi de finances initiale que du décret d'annulation du 25 avril 2025^18(*), qui a annulé 33,1 millions d'euros en AE et 32,9 millions d'euros en CP, le budget 2026 renoue avec son niveau exécuté en 2024 en CP (- 1,4 % en CP et + 19,8 % en AE par rapport à l'exécution 2024).

Le programme 303 capte l'intégralité de l'augmentation des crédits de la mission pour 2026, soit plus de 450 millions d'euros en AE et 80 millions d'euros en CP.

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros et en pourcentage)

		Exécution 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (valeur)	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 ( %)	FDC et ADP attendus en 2026
303 - Immigration et asile	AE	1 519,6	1 419,4	1 870,9	+ 451,5	+ 31,8 %	65,8
	CP	1 835,6	1 714,1	1 792,5	+ 78,4	+ 4,5 %	65,8
104 - Intégration et accès à la nationalité française	AE	349,6	369,1	368,5	- 0,6	- 0,2 %	12
	CP	355,1	366,1	368,5	- 64,9	+ 0,6 %	12
Total mission	AE	1 869,3	1 788,5	2 239,3	+ 450,8	+ 25,2 %	77,8
	CP	2 190,7	2 081,2	2 160,8	+ 79,6	+ 3,8 %	77,8

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Ainsi, toutes les dépenses du programme 303 « Immigration et asile » sont en augmentation, à l'exception des crédits de paiement consacrés au droit d'asile, qui comporte près de 72 % des crédits dudit programme au sein de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ». Seules les dépenses d'intervention sont concernées, avec - 49 millions d'euros par rapport à 2025.

Évolution des crédits par action du programme 303

(en millions d'euros et en %)

		LFI 2025	PLF 2026	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (valeur)	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 ( %)	FDC et ADP attendus en 2026
01 - Circulation des étrangers et politique des visas	AE	0,5	0,5	0,0	0,0 %	8,1
	CP	0,5	0,5	0,0	0,0 %	8,1
02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile	AE	1 098,6	1 340,2	+ 241,6	+ 22 %	39,4
	CP	1 404,4	1 379,6	- 24,8	- 1,8 %	39,4
03 - Lutte contre l'immigration irrégulière	AE	232,4	435,8	+ 203,5	+ 87,5 %	0
	CP	232,3	327,8	+ 95,5	+ 40,5 %	0
04 - Soutien	AE	87,9	94,4	+ 6,5	+ 7,4 %	18,3
	CP	76,9	84,5	+ 7,6	+ 9,1 %	18,3
Total programme 303	AE	1 419,4	1 870,8	+ 451,4	+ 31,8 %	65,8
	CP	1 715,1	1 792,4	+ 77,3	+ 4,5 %	65,8

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En revanche, les dépenses dédiées à la lutte contre l'immigration irrégulière (action 03 du programme 303) progressent de 87 % en AE et 40,5 % en CP, à raison de forts investissements immobiliers dans les centres de rétention administrative, à hauteur de 266,7 millions d'euros en AE et 156,2 millions d'euros en CP pour 2026. Par comparaison, ces dépenses s'élevaient à 21,6 millions d'euros en AE et 43,1 millions d'euros en CP en 2025.

Contribution des programmes à la hausse des crédits

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Enfin, l'année 2026 est marquée par une stagnation des crédits à destination de la politique d'intégration et d'accès à la nationalité, qui s'élèvent à 368 millions d'euros en AE comme en CP.

Évolution des crédits par action du programme 104

(en millions d'euros et en %)

		LFI 2025	PLF 2026	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (valeur)	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 ( %)	FDC et ADP attendus en 2026
11 - Accueil des étrangers primo-arrivants	AE	268	268,4	+ 0,4	+ 0,1 %	0,0
	CP	268	268,4	+ 0,4	+ 0,1 %	0,0
12 - Intégration des étrangers primo-arrivants	AE	98,3	97,2	- 0,9	- 1,1 %	12,1
	CP	95,4	97,2	+ 1,8	+ 1,9 %	12,1
14 - Accès à la nationalité française	AE	1,4	1,5	0,1	+ 10,7 %	0,0
	CP	1,3	1,5	0,2	+ 13,6 %	0,0
16 - Accompagnement des foyers de travailleurs migrants	AE	1,3	1,3	0	+ 0 %	0,0
	CP	1,3	1,3	0	+ 0 %	0,0
Total programme 104	AE	369,1	368,5	- 0,6	- 0,2 %	12,1
	CP	366,1	368,5	+ 2,4	+ 0,6 %	12,1

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

3. Des crédits encore largement destinés à l'asile malgré une progression de la lutte contre l'immigration irrégulière

La répartition des crédits entre les grands volets des politiques portées par la mission reste globalement stable, même si la politique de lutte contre l'immigration irrégulière tend à prendre de l'ampleur par rapport à la politique d'asile en volumes budgétaires au sein de la mission. Alors que la lutte contre l'immigration irrégulière représentait 10 % des crédits de la mission pour 2025, 15 % des crédits vont être dédiés à cette politique pour 2026.

Répartition des crédits de paiement demandés pour 202b6 pour la mission
par types de politiques

(en %)

Source : commission des finances du Sénat

Toutefois, d'une part, il apparaît que près de deux tiers des crédits de la mission financent encore cette année la mise en oeuvre du droit d'asile, portées en particulier par l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et l'hébergement (64 % en 2026 contre 69 % en 2025).

D'autre part, ces équilibres, propres à la mission, ne correspondent pas à ceux de l'ensemble des dépenses de l'État liées à l'immigration. À titre d'illustration, alors que les crédits de la mission dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière étaient de 260 millions d'euros en 2024, la Cour des comptes a évalué le coût de cette politique à environ 1,8 milliard d'euros par an pour l'État, porté à 90 % par le ministère de l'intérieur^19(*).

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* ¹⁶ Le personnel des deux opérateurs rattachés à la mission (OFPRA et OFII) est rémunéré directement par ces derniers.

* ¹⁷ Document de politique transversale, Politique française de l'immigration et de l'intégration, annexé au projet de loi de finances pour 2025.

* ¹⁸ Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

* ¹⁹ Cour des comptes, La politique de lutte contre l'immigration irrégulière, janvier 2024.