B. UNE NUMÉRISATION DE LA FORMATION LINGUISTIQUE ET UNE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE PAR LES ÉTRANGERS DES CERTIFICATIONS, MINIMISANT SIGNIFICATIVEMENT LES COÛTS DE LA RÉFORME
1. Une formation linguistique désormais essentiellement numérique
Dans le cadre du renouvellement des marchés de l'OFII, au-delà du caractère facultatif de la formation linguistique, celle-ci a été entièrement dématérialisée à partir du 1er juillet 2025. Les étrangers ont désormais accès à une plateforme d'apprentissage en ligne. L'OFII met à leur disposition une licence d'une durée de validité de 12 mois. La formation en présentiel, avec un forfait unique de 600 heures, demeure pour les étrangers non lecteurs et non scripteurs60(*). Le positionnement linguistique, réalisé par un prestataire externe, permet d'évaluer le niveau, tant à l'oral qu'à l'écrit des signataires du CIR et de préconiser une orientation vers l'une des deux formules, voire une dispense de formation dans le cas où le niveau A2 est déjà acquis.
Cette formation principalement numérique, cumulée à son caractère facultatif, permet de générer des économies importantes pour le programme 104. Elle explique dès lors la non-revalorisation de l'enveloppe budgétaire dédiée à la formation linguistique, alors même que le volume des signataires du CIR entrant dans le champ de cette formation a vocation à s'accroître de près de 40 % en 2026. Selon les données transmises par le directeur général de l'OFII, le coût par signataire formé passe de 6 000 euros avec un formateur en présentiel à 25 euros pour une licence numérique.
Cette dématérialisation de l'apprentissage du français fait actuellement l'objet d'un contentieux au fond devant la juridiction administrative. Pour l'heure, par une ordonnance du 29 septembre dernier, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de référé-suspension formée par plusieurs associations de migrants, à raison d'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée61(*).
Si le rapporteur spécial considère que le recours aux nouvelles technologies présente un intérêt budgétaire certain dans le contexte de réduction nécessaire des dépenses publiques, la qualité de l'enseignement du français pour les primo-arrivants doit être préservée, d'autant que les exigences de niveau ont été renforcées pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle.
2. Une prise en charge financière bienvenue par les étrangers des certifications linguistiques et civique
Les deux certifications, tant linguistique que civique, sont à la charge financière des étrangers.
En ce qui concerne la certification linguistique, le décret susmentionné du 15 juillet 2025 a modifié l'article R. 413-3 du CESEDA en supprimant les dispositions relatives à la prise en charge par l'État de cette certification, qui sera désormais prise en charge par les étrangers. Le prix du test linguistique est fixé par chaque centre d'examen et est donc variable. La fourchette constatée est entre 140 et 200 euros.
En ce qui concerne l'examen civique, celui-ci sera également à la charge de l'étranger signataire du CIR. Les organismes privés, agrémentés pour trois ans par le ministère de l'intérieur62(*), fixeront librement le prix du passage de cet examen. Selon les informations transmises par la DGEF, le coût pour les étrangers devrait être de l'ordre d'une centaine d'euros.
De telles évolutions se situent dans la lignée des recommandations du rapporteur spécial à l'occasion de son contrôle budgétaire sur les formations linguistiques et civiques dans le cadre du CIR63(*). Outre le coût neutre pour les finances publiques, la prise en charge des certifications par les étrangers participe de la responsabilisation. Contribuer financièrement, au moins pour partie, à ces formations, via la prise en charge des certifications, signifie s'inscrire dans une démarche volontariste d'installation durable en France.
* 60 Dans le cadre de ces formations en présentiel, des groupes de 12 personnes maximum sont constitués.
* 61 « Qu'il n'est pas démontré que la conversion de cette formation, dont le suivi n'est au demeurant pas imposé aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine, en formation digitale, risquerait de faire obstacle, de manière suffisamment grave et immédiate, à la maîtrise du niveau de langue française exigé par les textes. Dans ces conditions, les associations requérantes n'établissent pas que l'exécution des clauses attaquées porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à leurs situations propres, à l'intérêt général ou à celui du public concerné par cette formation ».
* 62 Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en oeuvre de l'examen civique.
* 63 Sa recommandation n° 7 proposait d'instaurer une prise en charge financière, par l'étranger, de la certification du niveau de langue prévue en fin de parcours.