II. LA COMMISSION DES LOIS A PROPOSÉ UN DISPOSITIF OPÉRATIONNEL DE LUTTE CONTRE LES NOUVELLES FORMES D'EXPLOITATION SEXUELLE EN LIGNE
Si la commission des lois a considéré que l'application pure et simple du régime de la prostitution aux prestations sexuelles en ligne n'était pas opportune, il n'en demeure pas moins que les nouvelles formes d'exploitation sexuelle qu'elles peuvent entraîner doivent être réprimées avec la plus grande sévérité.
Le dispositif qu'elle a adopté prévoit ainsi la création d'une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne, inspirée du dispositif réprimant la traite des êtres humains et punie des mêmes peines. Sa caractérisation supposerait d'établir que le prétendu « agent » fait usage, à l'égard du créateur de contenu, de contrainte, de violence ou de manoeuvres dolosives, ou qu'il exerce sur lui un ascendant légitime (parent...), ou qu'il abuse de sa situation de vulnérabilité (âge, déficience physique ou psychique, grossesse...).
L'infraction serait punie de sept ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. Sa répression serait aggravée dans certaines circonstances, notamment lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un mineur, en bande organisée ou qu'elle s'accompagne de tortures ou d'actes de barbarie.
Dans le même souci de renforcer la répression de l'exploitation sexuelle en ligne, le dispositif adopté procède également à certaines adaptations de la procédure pénale de nature à faciliter l'identification et la poursuite des auteurs en prévoyant une inscription des personnes condamnées au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et en permettant, lorsque l'infraction est aggravée en raison des circonstances précédemment évoquées, la mise en oeuvre des techniques spéciales d'enquête (enquête sous pseudonyme, interceptions de correspondances électroniques, recueil des données techniques de connexion, etc.)
*
* *
Réunie le mercredi 4 février 2026, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Ce texte sera examiné en séance publique le 10 février 2026