II. LA NÉCESSITÉ D'UNE LÉGISLATION ENCADRANT PLUS STRICTEMENT LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE
A. UNE LOI IMPUISSANTE FACE À LA PROLIFÉRATION DES TRAFICS ILLÉGAUX
• La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a permis de fixer un premier cadre législatif pour protéger les mineurs et tenter de réguler les usages détournés. Elle prévoit notamment :
- un délit d'incitation d'un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante ;
- une interdiction de vente aux mineurs et une interdiction de vente aux majeurs dans les débits de boissons et de tabac ;
- la fixation d'une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers.
• Néanmoins, les infractions prévues par la loi sont complexes à constater et à matérialiser. Seules 96 infractions liées au protoxyde d'azote ont été verbalisées par la police nationale en 2025.
Dans ce contexte, de véritables trafics et réseaux de revente illégale se sont constitués grâce à la vente ligne, aux réseaux sociaux et aux applications de messagerie sécurisée.
Selon la Mildeca, « si des petits trafics « d'opportunité » se sont développés pour générer des revenus faciles, de véritables filières d'importation et de distribution ont été mises au jour, représentant plusieurs dizaines de tonnes de produits ».
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Cartouches individuelles  |
Bonbonnes  (c) Crédits photo : Alexander - stock.adobe.com |
Bouteilles ou tanks  (c) Crédits photo : Jean-Luc Flémal - BE - stock.adobe.com |
B. UNE VOLONTÉ D'AGIR LARGEMENT PARTAGÉE, MAIS NON CONCRÉTISÉE
• La multiplication des troubles à l'ordre public engendrés par la consommation de protoxyde d'azote a conduit de nombreux maires et préfets à édicter des arrêtés d'interdiction complémentaires à la loi.
Certains prévoient une interdiction de vente à tout particulier, d'autres des interdictions de consommation, de détention et de transport. Ces arrêtés constituent un appui pour l'action des forces de police. Leur portée est toutefois limitée dans le temps et dans l'espace, en vertu de la proportionnalité des mesures de police.
• En parallèle, le Parlement a examiné deux propositions de lois au cours des treize derniers mois, à l'Assemblée nationale et au Sénat, afin de mieux encadrer la vente de protoxyde d'azote. Le Gouvernement a également exprimé son intention d'agir pour lutter plus efficacement contre la progression des usages détournés, en abordant le sujet sous l'angle de la sécurité et de l'ordre publics.
• Enfin, l'Agence européenne des produits chimiques et la Commission européenne se sont successivement (2023 et 2025) prononcées en faveur du classement du protoxyde d'azote comme substance neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1.
Ce classement devrait aboutir à un encadrement renforcé des conditions de vente dans l'Union européenne. Dans ce cadre, la France défend une interdiction totale de vente aux particuliers, qui permettrait de préserver les usages professionnels.