III. EXAMEN EN COMMISSION (17 JUIN 2026)
Réunie le mercredi 17 juin 2026, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Jean-François Husson sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je commencerai par dresser un tableau d'ensemble. Malgré une croissance modeste, reposant encore excessivement sur la demande publique, l'année 2025 a marqué une étape notable dans le redressement des comptes publics. Elle me semble consacrer le succès de la feuille de route courageuse du Gouvernement de Michel Barnier, de notre commission mixte paritaire conclusive ayant conduit, après une loi spéciale exceptionnelle, à l'adoption tardive du projet de loi de finances pour 2025, et, enfin, de l'exécution fermement tenue par le gouvernement de François Bayrou.
Cette description ne doit bien sûr pas être lue comme un quitus, mais, après deux années de dérive historique des comptes publics, quand les choses sont bien faites, il faut aussi savoir le dire.
La croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) a été modérée, de 0,8 % en 2025. Les gouvernements successifs ont donc été avisés de retenir des scénarios de croissance prudents, ceux-ci ayant contribué à atteindre puis dépasser les objectifs de redressement des finances publiques initialement fixés.
Je note que, pour la quatrième fois consécutive depuis la reprise post-covid de 2021, la croissance économique de la France diminue par rapport à celle enregistrée l'année précédente. La croissance a ainsi été divisée par deux par rapport à ce qu'était sa tendance en 2023 et 2024.
Combinée à l'atonie de l'inflation, elle-même de 0,9 %, cette faible croissance réelle du PIB ne permet pas d'envisager une trajectoire de redressement des comptes publics « par le dénominateur », c'est-à-dire par un regain d'activité. Je rappelle que c'était pourtant la promesse de la politique budgétaire du Président de la République : force est de constater, à l'heure du bilan, que cette politique a été un échec.
La croissance cumulée de la France depuis 2022 est en phase avec celle de la zone euro. Faut-il pour autant s'en réjouir ?
L'accélération tient en grande partie à la dérive des comptes publics, qui a stimulé la croissance en 2023 et 2024 par un regain de demande publique, au prix d'un creusement inédit de notre déficit public. Autrement dit : la croissance a été achetée à crédit.
En 2025, dans un contexte de consommation et d'investissement des ménages et des entreprises plus faibles que prévu, le passage de relais souhaité de la demande publique à la demande privée ne s'est malheureusement pas produit.
La contribution du commerce extérieur à la croissance a été négative en volume en 2025, mais semble-t-il pas du fait de la politique commerciale des États-Unis ou des reports d'exportations chinoises. En revanche - et c'est tout un symbole -, l'excédent commercial agricole et agroalimentaire est à son plus bas depuis l'an 2000. En valeur, la balance commerciale s'est pourtant améliorée, sous l'effet de la baisse de la facture énergétique, mais c'est un peu l'arbre qui cache la forêt - et l'on peut douter que cette tendance se confirme en 2026... Il est en tous cas de bon ton d'avoir corrigé le tir s'agissant de la sortie du nucléaire.
Comment, dans ce contexte économique peu aidant, le Gouvernement s'y est-il pris pour redresser les comptes ?
D'abord, la hausse de la dépense publique a été plus contenue que les années précédentes, avec une augmentation de 2,5 %, contre 4 % en 2024 et 3,7 % en 2023. Cela reste cependant supérieur à la croissance nominale, de 1,9 %, ce qui accroît donc le ratio de dépenses publiques.
Deux postes de dépenses ont encore augmenté de façon préoccupante. Outre la charge de la dette, je veux parler des dépenses sociales et, en leur sein, des pensions de retraite. Celles-ci comptent pour près d'un tiers dans la hausse des dépenses publiques en 2025.
Les dépenses des collectivités territoriales ont pour leur part été remarquablement contenues en 2025, avec une hausse limitée à 1,5 % en valeur. Corrigée de l'inflation, la hausse des dépenses n'a été que de 0,6 %, alors que nous étions à la veille des municipales.
Paradoxalement, ce début de redressement des comptes publics est intervenu l'année qui a suivi la dissolution de juin 2024. Sans la dérive des années 2023 et 2024, nous serions sur la même pente que nos voisins européens en matière de déficit public, ce qui est loin d'être le cas... L'écart de trajectoire avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 donne la mesure de ce qu'aurait permis une gestion plus rigoureuse des finances publiques.
Surtout, l'amélioration du solde public en 2025 n'a pas empêché, une fois de plus, l'augmentation du ratio de dette publique. Cela fait désormais trois ans que ce ratio augmente de trois points chaque année. Au total, le poids de la dette dans la richesse nationale a augmenté quatre à sept fois plus vite en France que chez nos partenaires européens depuis 2019. Cela illustre le fait que la politique budgétaire d'un grand pays comme la France ne se redresse pas en un jour ni même en une année, un peu à l'image d'un paquebot.
En conséquence, la charge de la dette a encore franchi une nouvelle étape en 2025, atteignant 65 milliards d'euros. Les 100 milliards d'euros seront sans nul doute dépassés en 2029. Au milieu des incertitudes sur la politique économique depuis la dissolution de 2024, ce constat est peut-être le seul qui n'a pas varié d'un pouce - une certitude dont on se passerait bien... Car, concrètement, ce sont autant de moyens publics qui ne sont pas employés aux grandes priorités de la Nation : défense, sécurité, climat, innovation et éducation.
J'en viens à présent aux comptes de l'État, dont l'approbation est, comme chaque année, l'objet principal du projet de loi que nous examinons.
Le solde budgétaire en 2025 a été déficitaire, et ce pour la 52e année consécutive, avec un déficit de 124,2 milliards d'euros. Le fait le plus remarquable est qu'il s'améliore de 31,7 milliards d'euros par rapport à l'exercice 2024.
Mais c'est largement par l'augmentation des recettes que le déficit a été réduit en 2025, aussi bien grâce à la bonne tenue de l'impôt sur le revenu que par la création de nouvelles impositions, comme la « surtaxe » à l'impôt sur les sociétés. Enfin, la sortie du bouclier tarifaire a accru les recettes nettes d'accises sur les énergies.
Cette amélioration est remarquable, voire historique - la plus forte depuis 2011 - et elle nous permet de sortir enfin des profondeurs abyssales du déficit dans lesquelles la France était engloutie depuis la crise sanitaire de 2020. Je crains toutefois que l'année 2026 ne constitue déjà un retour en arrière.
Depuis 2017, les recettes de l'État ont progressé de 19,8 %, mais la dette, elle, a augmenté de 62,3 %. Il aurait fallu, en 2017, 6,3 années de recettes pour rembourser la dette ; aujourd'hui, 8,6 années seraient nécessaires.
En outre, la comptabilité budgétaire n'est qu'un thermomètre imprécis de la santé de l'État. Sa situation patrimoniale continue à se dégrader, parce que l'État emprunte plus pour financer son fonctionnement que pour investir.
Par ailleurs, lorsque nous commençons l'examen du budget à l'automne, la gestion budgétaire est déjà soumise à de nombreuses contraintes. J'en prendrai ici deux.
La première est le montant des restes à payer, qui a doublé depuis 2017 : avant de financer les nouvelles priorités, les prochains budgets devront d'abord financer les projets déjà lancés, pour un montant total égal à la moitié des dépenses nettes annuelles. C'est encore une fois une entrave massive à l'action publique.
La seconde est la question - ou le problème - des dépenses fiscales. Non seulement elles représentent un quart des recettes fiscales nettes de l'État, mais le niveau qui est présenté au Parlement dans le projet de loi de finances initiale est toujours très sous-estimé. En outre, ces dépenses fiscales ne sont pas - ou très mal - évaluées.
Enfin, le processus de revues de dépenses, lui aussi, marque le pas : de moins en moins nombreuses, elles n'identifient que des économies d'un montant limité. Leurs conclusions ne sont d'ailleurs même pas mentionnées dans les exposés généraux des projets de loi de finances, qu'elles sont pourtant censées alimenter.
Le montant net des recettes du budget général est en 2025 de 318,7 milliards d'euros, soit une importante augmentation de 29,2 milliards d'euros, due pour l'essentiel aux recettes fiscales.
La progression vient à titre principal de l'évolution spontanée des recettes ainsi que des nouvelles recettes que j'ai déjà évoquées, en particulier la « surtaxe IS » (impôt sur les sociétés), qui a produit 7,5 milliards d'euros.
Sur le moyen terme, malgré le rebond des recettes en 2025, les recettes fiscales nettes restent légèrement inférieures à leur niveau de 2017, une fois corrigées de l'inflation, en raison des transferts successifs de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des administrations de sécurité sociale, des collectivités territoriales et de l'audiovisuel public.
Or, pour la deuxième année consécutive, la TVA a eu un produit inférieur de 3,3 milliards d'euros à son estimation initiale. Une étude publiée par l'Inspection générale des finances (IGF) en février 2026 confirme que, depuis 2023, les recettes de TVA sont moins dynamiques que la croissance du PIB. Les modèles existants peinent à ce stade à expliquer cette évolution, de plus en plus heurtée, et devront être améliorés, car la TVA reste une ressource majeure. Je ne dis pas « la première ressource de l'État », car la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 modifie la hiérarchie des ressources de l'État, en prévoyant que l'impôt sur le revenu net rapporterait désormais légèrement plus que la TVA nette.
En outre, les recettes sont diminuées des prélèvements sur recettes, marqués par des évolutions divergentes. Alors que ceux à destination des collectivités territoriales se sont stabilisés en euros constants depuis 2018, la contribution à l'Union européenne poursuit sa progression tendancielle et devrait représenter 8 milliards d'euros de plus en 2027 qu'en 2025, sans compter les effets potentiellement importants du remboursement du plan de relance européen, qui débutera en 2028.
J'en viens pour finir aux dépenses de l'État, marquées par une certaine modération en 2025.
Sur le périmètre des dépenses de l'État (PDE), qui correspond aux dépenses sur lesquelles l'État a le plus de capacité d'action, les dépenses ont augmenté de 0,7 % en valeur, c'est-à-dire diminué en volume de 0,3 %. C'est à saluer.
Sur le périmètre du budget général, les dépenses totales nettes de l'État se sont établies à un niveau de 441,2 milliards d'euros en 2025, contre 443,4 milliards d'euros en 2024. Cette diminution doit toutefois s'apprécier compte tenu de la disparition, en 2025, de l'ancien programme d'« amortissement » de la dette du covid, dont le Sénat avait dénoncé l'inutilité depuis sa création.
Les dépenses de personnel du budget général de l'État sont en hausse de 3,4 milliards d'euros, mais cette augmentation est largement due à la revalorisation des pensions au 1er janvier 2025. Hors cette revalorisation, l'année a été marquée par une stabilité en volume de la masse salariale, ce qui est unique au cours des dix dernières années.
Les emplois, toutefois, ont augmenté de 3 029 équivalents temps plein, confirmant que le présent quinquennat n'atteindra pas l'objectif de stabilité des emplois de l'État que le Président de la République s'était fixé.
S'agissant enfin de l'exécution budgétaire, la période de services votés a occasionné des difficultés de gestion en début d'année dans certains ministères qui, je le répète, ne permettent pas d'envisager le recours à cette procédure d'exception pendant une période prolongée. Elle n'a en rien diminué le niveau des dépenses sur l'année, contrairement aux mesures d'annulations et de gels.
Je mettrai l'accent, comme chaque année et, je l'espère, pour la dernière fois, sur le phénomène récurrent des reports de crédits. Après une utilisation immodérée de cette procédure entre 2020 et 2024, les reports de crédits de paiement ont retrouvé, en 2025 et surtout en 2026, un niveau plus proche du niveau frictionnel qui aurait toujours dû être le leur.
Enfin, l'examen de ce projet de loi est également l'occasion de porter une appréciation sur le dispositif budgétaire de suivi de la performance. Les dérives de ce dispositif, que je pointe depuis plusieurs exercices, demeurent.
D'une part, le nombre de sous-indicateurs a encore augmenté cette année, atteignant un nouveau record de 1 978 sous-indicateurs.
En outre, près de 30 % des indicateurs demeurent inexploitables, faute de cible quantitative ou de données relevées. Cette proportion est inacceptable et reflète un manque de sérieux regrettable dans le suivi de la performance de la dépense.
Un exemple emblématique de cette carence de fixation de cibles est visible pour la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », où l'on constate une absence systématique de prévision comme de cible pour les indicateurs liés au nombre de retours à l'emploi. Il est anormal que certains indicateurs du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pourtant doté de près de 6,6 milliards d'euros en crédits de paiement en 2025, ne fassent l'objet d'aucune prévision et d'aucun objectif ciblé.
Je constate néanmoins qu'un effort modeste de réduction du nombre de sous-indicateurs inexploitables a été entrepris en 2025 : il y en a 51 de moins, soit une baisse de 8 %. De même, le nombre de sous-indicateurs exploitables est en croissance : il faut continuer dans cette voie.
Enfin, je reste préoccupé par le niveau très faible d'atteinte des cibles, lorsque ces dernières sont fixées. Ainsi, seuls 43,2 % des sous-indicateurs dotés d'une cible l'atteignent en 2025, et seuls 30,4 % de l'ensemble des sous-indicateurs ont une cible atteinte. Cette proportion est en baisse importante par rapport aux dernières années, signe d'une dégradation nette de la performance de la dépense, et ce malgré les limites du dispositif.
Il en ressort qu'après vingt ans de mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la perte de sens du suivi de la performance de la dépense publique est aussi visible que tangible.
Par conséquent, je pense qu'il convient de rationaliser drastiquement le nombre d'indicateurs et de ne conserver que ceux qui sont véritablement pertinents pour évaluer l'efficience de la dépense de l'État. La direction du budget, dans ses réponses au questionnaire que je lui ai adressé, a indiqué qu'une telle démarche a été initiée. Je la soutiens et j'espère que chaque rapporteur spécial, dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, pourra constater un effort de rationalisation des indicateurs de suivi de la performance.
En conclusion, et parce que l'année 2025 marque une véritable amélioration des comptes publics, en particulier de ceux de l'État, je vous proposerai d'adopter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, tel que modifié par six amendements techniques que je vais vous présenter. Cette approbation doit toutefois être comprise comme l'expression d'une exigence envers les gouvernements actuel et futurs, celle de poursuivre et d'amplifier le rétablissement indispensable des comptes publics.
Ce n'est pas courant pour un projet de loi de résultats, mais je vous présente six amendements, qui se rattachent à deux sujets.
En premier lieu, je vous propose de rassembler le contenu des articles 7, 8, 9 et 10 à l'intérieur de l'article 3. En effet, tous ces articles affectent au bilan le résultat comptable des années 2021 à 2025 - ils résultent en particulier de la non-adoption des projets de loi de règlement depuis 2021. Ils mettent en oeuvre l'article 37 de la Lolf, qui prévoit que le résultat comptable doit être affecté au bilan. Par cohérence, ils devraient donc, à mon sens, faire l'objet d'un seul article. Outre la correction d'une erreur matérielle, tel est l'objet de l'amendement n° 1, qui porte sur l'article 3, et des amendements nos 3, 4, 5 et 6, qui tendent à supprimer en conséquence les articles 7 à 10. C'est une question de présentation des comptes, sans effet sur les comptes eux-mêmes.
En second lieu, l'amendement n° 2 vise à corrige une erreur matérielle sur le nom d'un programme budgétaire dans l'article 6.
M. Pascal Savoldelli. - Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, au début de votre intervention, vous étiez en « fan zone » des gouvernements Barnier et Bayrou. C'est sympathique, mais n'oublions pas que toutes les lois de règlement depuis 2021 ont été rejetées aussi bien par le Sénat que par l'Assemblée nationale.
Je ne partage pas tout à fait votre analyse sur l'amélioration du déficit. Il passe certes de 5,4 % à 5,1 % du PIB, mais, sur les 8,2 milliards d'euros économisés, 4,3 milliards résultent d'effets de bases, et non de choix politiques. En outre, les recettes de 2024 se répercutent sur 2025. Il faut donc rester prudent dans l'interprétation politique de cette évolution.
Vous avez en revanche raison de souligner la question de la TVA, qui m'a également frappé. Les recettes sont en retrait de 3,3 milliards d'euros par rapport à la prévision. Je ne dispose pas de toutes les explications, mais nous constatons, comme vous, que la consommation des ménages demeure atone : elle était attendue à 1,4 % et n'a finalement progressé que de 0,4 %.
Quant à la contribution différentielle sur les hauts revenus, nous en avons longuement débattu lors de l'examen du projet de loi de finances. Les recettes étaient évaluées à 1,9 milliard d'euros ; elles ne s'élèvent finalement qu'à moins de 400 millions d'euros.
Enfin, je m'interroge sur la sous-exécution de 6 milliards d'euros des collectivités territoriales. Je ne suis pas certain qu'il faille s'en féliciter. D'abord, ceux qui annonçaient qu'à l'approche des élections municipales les élus dépenseraient sans compter se sont trompés. Quelle que soit leur sensibilité politique, les maires et leurs équipes ont fait preuve de responsabilité. En revanche, le fait que 6 milliards d'euros n'aient pas été utilisés ne peut être sans conséquence sur les services publics locaux ni sur les investissements des collectivités.
M. Grégory Blanc. - J'avais relevé plusieurs points similaires à ceux évoqués par Pascal Savoldelli, notamment sur la contribution différentielle sur les hauts revenus ; je n'y reviendrai donc pas.
Deux sujets appellent également notre vigilance.
Premièrement, la croissance des dépenses de santé que nous constatons est très largement liée au vieillissement de la population, et, faute d'avoir suffisamment anticipé cette évolution démographique, la progression de la dépense est plus rapide encore. Ce différentiel pèsera de plus en plus lourdement sur les finances publiques.
Si l'on aborde uniquement la question des dépenses sans la mettre en regard de celle des recettes et de leur structure, on s'interdit de penser les réformes structurelles de manière globale et on réduit le débat à une simple logique de baisse des dépenses. Faire abstraction de la fiscalité, c'est se tirer une balle dans le pied. Notre système fiscal repose aujourd'hui davantage sur l'imposition des flux que sur celle des stocks, notamment du patrimoine. Pourtant, face au vieillissement, les situations patrimoniales sont très différentes. Il faudra articuler ces deux dimensions et envisager plus globalement la contribution de chacun. C'est un enjeu majeur de justice.
Deuxièmement, je partage pleinement l'objectif d'une amélioration du suivi de la performance de la dépense - je travaille actuellement sur les indicateurs du ministère de la justice, notamment ceux de l'administration pénitentiaire. En effet, des hauts fonctionnaires nous expliquent que certaines données sont produites parce qu'elles doivent l'être, et nous indiquent ne pas être en mesure de préciser la manière dont les indicateurs sont construits, ni les raisons pour lesquelles ils sont fixés à tel ou tel niveau.
Il ne suffit pas de mieux concevoir les indicateurs ; encore faut-il s'en saisir. Nous le constatons lorsque nous souhaitons déposer des amendements visant à modifier les indicateurs de performance retracés dans les projets annuels de performances : nous nous heurtons à une sorte de no man's land.
Mme Nathalie Goulet. - Je formulerai deux observations.
La première concerne le gel, ou plutôt le surgel de crédits. Nous avons connu, à deux reprises, des gels budgétaires d'ampleur. Ont-ils eu un impact ?
La seconde rejoint une interrogation exprimée par Sylvie Vermeillet. La baisse des recettes de TVA ne pourrait-elle pas s'expliquer, au moins en partie, par une flambée de la fraude à la TVA, qui constitue tout de même la première fraude identifiée, avec un coût estimé à 23 milliards d'euros pour la France et à 53 milliards d'euros à l'échelle de l'Union européenne ?
Mme Isabelle Briquet. - Monsieur le rapporteur général, vous nous invitez à voter en faveur de ce texte, au nom de l'exigence de redressement des comptes publics que devraient poursuivre les gouvernements successifs. Nous partageons cette exigence, mais nous en tirons une conclusion sensiblement différente en termes de vote.
Certes, le déficit diminue, mais cette amélioration tient essentiellement à des recettes supplémentaires et non à des choix politiques, comme l'a rappelé Pascal Savoldelli. Surtout, elle ne permet pas de stabiliser la trajectoire de la dette, dont la charge demeure désormais le premier poste de dépenses du budget de l'État.
Par ailleurs, le niveau des reports reste très élevé et les restes à payer demeurent considérables, ce qui compromet les investissements futurs.
Enfin, en 2025, la technique du rabot a été largement utilisée. Entre gels et surgels de crédits, de nombreuses politiques publiques ont été fragilisées. Cette année, le phénomène se reproduit, notamment pour les collectivités territoriales : 61 millions d'euros de nouvelles annulations sont déjà annoncés pour 2026, qui s'ajoutent aux diminutions de dotations prévues dans les lois de finances pour 2025 et 2026. Au total, les collectivités auront perdu plus de 400 millions d'euros de dotations.
M. Rémi Féraud. - Nous ne partageons pas votre lecture politique de cette exécution budgétaire, monsieur le rapporteur général. J'ai relevé dans votre présentation des formules telles que « feuille de route courageuse » du gouvernement Barnier, « CMP conclusive » ou encore « exécution ferme » du gouvernement Bayrou. Or l'année 2025 ne peut pas vraiment être qualifiée de réussite politique. C'est peut-être « moins mal que si c'était pire », mais nous sommes loin d'une véritable maîtrise des finances publiques. L'augmentation des recettes fiscales tient en partie à des effets de rattrapage et les économies reposent largement sur des coups de rabot touchant souvent des dépenses de préparation de l'avenir, notamment en matière écologique.
Je rejoins en revanche votre préoccupation sur la charge de la dette, qui pourrait dépasser 100 milliards d'euros à l'horizon 2029 si les tendances actuelles se confirment.
Je voudrais également formuler trois observations.
D'abord, nous ne savons toujours pas dans quelle mesure l'évolution des recettes fiscales résulte de véritables choix politiques ou d'effets conjoncturels variables d'une année sur l'autre.
Ensuite, nous ne parvenons pas à maîtriser la progression des dépenses fiscales. À titre d'exemple, nous évoquons régulièrement ici le crédit d'impôt recherche, mais, année après année, rien n'évolue, ou presque.
Enfin, la croissance ralentit, ce qui explique largement que notre déficit se réduise beaucoup moins rapidement que dans d'autres pays, comme l'Espagne.
Nous ne voterons donc pas ce projet de loi d'exécution. Vous nous répondrez sans doute que cela ne changera rien, puisque l'Assemblée nationale le rejette elle aussi depuis trois ans sans qu'il y ait de conséquence politique. Il n'en demeure pas moins que ce texte constitue l'occasion d'un débat budgétaire utile.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je souhaiterais poser une question sur l'impôt sur le revenu. Le rapport mentionne 7 milliards d'euros de recettes supplémentaires, sans plus de précision. Cette hausse correspond-elle simplement à une évolution tendancielle liée à la progression de l'activité ou faut-il y voir d'autres enseignements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demeure critique, vous le savez, mais il faut aussi savoir reconnaître les faits. Lorsque le déficit se réduit, quelles qu'en soient les raisons - j'ai indiqué qu'à mes yeux cette amélioration reposait encore trop largement sur des recettes nouvelles, notamment fiscales -, on ne peut nier cette réalité. Des choix politiques ont été faits, parfois difficiles, et ils ont produit des effets.
Je le répète : il s'agit tout de même de la plus forte réduction du déficit enregistrée depuis quinze ans. Pascal Savoldelli a, me semble-t-il, pris un raccourci en présentant les chiffres. Le déficit n'est pas passé de 5,4 % à 5,1 % du PIB, mais de 5,8 % à 5,1 %, ce qui est tout de même plus significatif.
S'agissant de la contribution différentielle sur les hauts revenus, le sujet n'est pas nouveau. Dans mon rapport sur le projet de loi de finances, j'avais déjà exprimé des réserves sur le rendement attendu de cette mesure. Les faits n'ont fait que confirmer ces doutes.
Monsieur Blanc, nous partageons tous la même vigilance, même si nous ne regardons pas toujours les choses sous le même angle et n'empruntons pas les mêmes chemins. Cela valait déjà sous les gouvernements précédents, quelles que soient les majorités. Sur la mauvaise appréhension du vieillissement, je vous rejoins pleinement. Mais si l'on examine les perspectives démographiques, nous aurons demain moins de jeunes et davantage de personnes sorties de la vie active. Le moment viendra donc de proposer de nouvelles réponses. Encore faut-il éviter une dégradation préoccupante de nos comptes sociaux faute d'avoir mené, ou d'avoir maintenu, les réformes structurelles nécessaires. Vous avez d'ailleurs soutenu l'abandon de certaines d'entre elles. Il ne faudrait pas que vous pratiquiez, vous aussi, une forme de « en même temps »...
Je n'ai, pour ma part, aucune difficulté à ouvrir un débat sur la répartition des prélèvements entre le travail et le capital, y compris sur ce capital moins visible que représentent aujourd'hui le numérique et l'intelligence artificielle. Ce débat est d'abord philosophique avant d'être technique ou budgétaire.
L'amélioration de la performance est une aspiration que nous partageons. Il est tout de même regrettable d'avoir multiplié les indicateurs et sous-indicateurs, d'avoir expliqué pendant des années que tout serait suivi à l'euro près, puis de constater que nombre de ces outils, à l'image des études d'impact, ne sont finalement pas utilisés. Cette situation est préoccupante. Ne sommes-nous pas en train d'alimenter une véritable machine infernale ?
Madame Goulet, il y a eu, en effet, des gels et surgels de crédits en 2025. Ils se répètent en 2026 et servent à tenir la dépense.
Cette situation soulève une véritable question quant au respect du vote du Parlement. J'avoue ne m'être jamais vraiment remis des conditions dans lesquelles le budget a été adopté. Après une loi spéciale, après une commission mixte paritaire au cours desquelles chacun s'efforce de trouver un compromis avec le Gouvernement, voir intervenir deux mois plus tard des coupes dans les crédits n'est évidemment pas satisfaisant. Ce n'est pas seulement une manière de brider le Parlement ; c'est aussi une façon de ne pas respecter son vote.
Concernant le lien éventuel entre la baisse des recettes de TVA et l'augmentation de la fraude, au regard des montants que vous avez rappelés, je ne suis pas en mesure de vous répondre.
Madame Briquet, monsieur Féraud, vous partagez finalement le même diagnostic que nous, mais vous en tirez des conclusions différentes pour le vote. Au fond, notre position se rapproche un peu de celle que vous aviez adoptée lorsque la dotation globale de fonctionnement (DGF) avait été fortement réduite entre 2010 et 2015. Vous le regrettiez, tout en procédant malgré tout à des coups de serpe dans les crédits, car vous estimiez qu'il était de votre responsabilité de le faire. Mais à l'époque, le président de la République disposait d'une majorité solide ; il était donc plus facile d'assumer collectivement des décisions difficiles. Aujourd'hui, après cette folle idée de la dissolution, la situation est tout autre. Contraints de rechercher en permanence le moins mauvais équilibre possible, nous avançons en zigzag plutôt qu'en ligne droite, et l'action publique y perd nécessairement en lisibilité et en prévisibilité.
Vous estimez que cette année de redressement des comptes n'a pas été une grande réussite sur le plan politique. Vous n'avez pas tort, mais, pour ma part, je considère que l'échec politique remonte à juin 2024 et que nous en payons aujourd'hui le prix, notamment sur le plan budgétaire, faute de disposer d'une majorité capable de soutenir une politique plus volontariste de redressement des comptes. J'assume d'ailleurs ma part de responsabilité : il m'est arrivé de proposer des économies sans parvenir à réunir une majorité pour les adopter. Malgré cela, nous essayons d'avancer.
Monsieur Capo-Canellas, vous m'interrogez sur les 7 milliards d'euros supplémentaires de recettes d'impôt sur le revenu net en 2025. Un peu plus de 5 milliards d'euros proviennent de la dynamique des recettes brutes et près de 2 milliards d'euros résultent de la diminution des remboursements et dégrèvements. Cette évolution met fin à trois années de stagnation du produit de cet impôt. Je me souviens qu'à l'époque le président de la République, qui n'aime guère parler des comptes publics, m'avait expliqué qu'il ne s'agissait que d'une erreur de prévision sur les recettes. C'est son interprétation ; je la respecte, mais je ne la partage pas.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 3
L'amendement de cohérence n° 1 est adopté.
Article 6
L'amendement de correction n° 2 est adopté.
Article 7
L'amendement de conséquence n° 3 est adopté.
Article 8
L'amendement de conséquence n° 4 est adopté.
Article 9
L'amendement de conséquence n° 5 est adopté.
Article 10
L'amendement de conséquence n° 6 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
TABLEAU DES AVIS
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Article 3 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. HUSSON, |
FINC.1 |
Amendement de cohérence. |
Favorable |
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Article 6 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. HUSSON, |
FINC.2 |
Amendement de correction d'erreur matérielle. |
Favorable |
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Article 7 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. HUSSON, |
FINC.3 |
Amendement de suppression de l'article, en conséquence de l'insertion dans l'article 3, proposée par l'amendement FINC.1 |
Favorable |
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Article 8 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. HUSSON, |
FINC.4 |
Amendement de suppression de l'article, en conséquence de l'insertion dans l'article 3, proposée par l'amendement FINC.1 |
Favorable |
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Article 9 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. HUSSON, |
FINC.5 |
Amendement de suppression de l'article, en conséquence de l'insertion dans l'article 3, proposée par l'amendement FINC.1 |
Favorable |
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Article 10 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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M. HUSSON, |
FINC.6 |
Amendement de suppression de l'article, en conséquence de l'insertion dans l'article 3, proposée par l'amendement FINC.1 |
Favorable |