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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 62 bis
(Art. 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)

Cet article additionnel, introduit à l'initiative de la commission spéciale, reprend une disposition prévue au II de l'article 26 du projet de loi « Barrot-Emmanuelli » afin de préciser que les dispositions des articles 20 et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui permettent à un huissier de justice de pénétrer dans un local dans un délai de huit jours à compter du commandement de payer, même en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, ne sont pas applicables en matière d'expulsions pour lesquelles le délai de droit commun est de deux mois à compter du commandement d'avoir à libérer les locaux.

Il est précisé néanmoins que l'huissier pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article 21, c'est-à-dire accompagné du maire d'une autorité de police ou de gendarmerie ou à défaut de deux témoins majeurs pour constater que l'occupant a volontairement libéré les locaux après que le commandement de payer lui eut été signifié.

Le Gouvernement s'est déclaré défavorable à l'article, estimant qu'une circulaire permettrait de lever les litiges d'interprétation des articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Votre commission s'en remet à l'avis de votre commission des Lois sur cet article.

Art. 63
Institution de chartes pour la prévention des expulsions dans les départements

Cet article, adopté à l'unanimité, reprend une disposition déjà prévue dans le projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale (VI de l'article 26) et visant à généraliser, dans l'ensemble des départements, la démarche, conduite aujourd'hui à titre expérimental, de conclusion de chartes pour la prévention de l'exclusion, associant le préfet, les élus locaux et les représentants des notaires, des huissiers de justice et des professionnels de l'immobilier.

Il est opportun de rappeler que le Gouvernement de M. Alain Juppé avait conduit les négociations qui ont abouti, le 13 mars 1997, à la signature d'une « Charte pour l'amélioration de la prévention des expulsions » entre le ministère du logement et la Chambre nationale des huissiers de justice.

La charte stipule que les huissiers de justice remettront, lors de la délivrance d'un commandement de payer ou d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, une notice explicative indiquant au locataire défaillant ses droits et ses obligations, expliquant les démarches concrètes à entreprendre et donnant toute indication sur l'identification et la domiciliation des organismes et des services sociaux susceptibles de l'aider ou de l'assister.

Elle préconise que les huissiers développent leur fonction de conseil envers les locataires en difficulté, ainsi qu'envers les propriétaires, en les invitant à contacter les services sociaux. Il est indiqué que les huissiers de justice et l'Etat participeront à l'élaboration de chartes départementales de prévention des expulsions avec les partenaires concernés.

Votre commission s'en remet à l'avis de votre commission des Lois sur ce dispositif.