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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 75 bis (nouveau)
(Art. 22 bis de la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation)
Missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté

Cet article additionnel est issu d'un amendement présenté par MM. Jacques Barrot et Denis Jacquat, sous-amendé par le Gouvernement.

MM. Jacques Barrot et Denis Jacquat proposaient de créer, dans chaque académie, un comité d'appui aux actions de la lutte contre l'exclusion. Ce comité aurait eu pour mission de renforcer les liens entre les établissements d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les acteurs de la lutte contre l'exclusion et, notamment, de favoriser la diffusion des expériences innovantes.

Le Gouvernement a suggéré de substituer à la création d'une nouvelle structure au niveau académique une action au niveau de chaque établissement, au sein du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, présidé par le chef d'établissement.

Le présent article prévoit donc de transformer les comités d'environnement social, qui existent déjà dans les établissements, en comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Ces comités, qui rassemblent le monde éducatif (chef d'établissement, personnels d'encadrement et de santé, enseignants, élèves) en instituant un lien avec le monde extérieur (services sociaux, police, magistrats, associations...), jouent actuellement un rôle de prévention contre les fléaux sociaux (toxicomanie notamment).

Cet article prévoit d'élargir les missions de ce comité en inscrivant dans la loi qu'il a « pour mission d'apporter un appui aux actions de la lutte contre l'exclusion ».

Le dernier alinéa de cet article détaille les contours de cette mission : renforcement des liens entre établissements, parents en difficulté et acteurs de la lutte contre les exclusions, promotion des initiatives de lutte contre l'échec scolaire, formation des enseignants à la connaissance des familles issues de milieux défavorisés.

La rédaction de cet article appelle cependant certains commentaires.

Cet article est composé de trois alinéas. Le premier et le dernier proviennent de l'amendement de MM. Barrot et Jacquat. Le deuxième est issu du sous-amendement présenté par le Gouvernement. Or, la cohérence générale de cet article souffre de la juxtaposition de dispositions fondées sur deux logiques différentes : l'une situe l'intervention au niveau de l'académie, l'autre au niveau de l'établissement.

En outre, cet article insère les nouvelles dispositions relatives au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans le titre V de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Or, ce titre V relatif aux « organismes consultatifs » ne traite que d'organismes nationaux ou académiques. Il semble donc préférable d'insérer ces nouvelles dispositions dans le titre IV relatif aux « établissements d'enseignement » dans la mesure où ces comités d'éducation sont internes à chaque établissement.

Votre commission vous propose donc d'adopter un amendement rédactionnel visant à rétablir la cohérence interne de cet article.

Elle vous propose d'adopter cet article tel qu'amendé.