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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

TITRE III
-
DES INSTITUTIONS SOCIALES

Ce titre comporte diverses dispositions relatives aux institutions du secteur social et médico-social : il améliore le cadre législatif régissant le dispositif de formation des professions sociales (art. 79), il prévoit la création d'un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (art. 80). Le statut des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) dans le cadre de la loi du 30 juin 1975 est conforté et étendu à tout le secteur de l'urgence sociale et de l'insertion (art. 81). Un rapport d'évaluation de l'application de la loi est demandé au Gouvernement (art. 82).

L'Assemblée nationale a ajouté quatre articles additionnels à ce titre visant respectivement à assurer la représentation des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions (art. 79 A) et à créer trois dispositifs destinés à garantir une meilleure coordination entre les intervenants publics dans le secteur de l'action sociale. Sont ainsi institués une commission départementale de l'action sociale d'urgence (art. 80 bis), un comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions (art. 80 ter) et des conventions locales de coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la lutte contre les exclusions (art. 80 quater).

Art. 79 A
(Art. 138 du code de la famille et de l'aide sociale)
Représentation des associations de lutte contre les exclusions au conseil d'administration des centres communaux d'action sociale

Cet article additionnel, issu d'un amendement présenté par la commission spéciale, institue la présence d'un représentant des associations de lutte contre l'exclusion au conseil d'administration des CCAS.

Le conseil d'administration comprend des membres élus et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de « prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées ».

Il est précisé à l'avant dernier alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale qu'au nombre des membres nommés doivent figurer « un représentant des associations familiales, désigné sur proposition de l'UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ».

Le présent article ajoute donc à cette liste un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

L'amendement initial prévoyait la présence de deux représentants des associations mais Mme Martine Aubry a remarqué qu'il convenait de respecter l'équilibre entre membres élus et représentants des associations et que, si le nombre de membres des conseils d'administration était trop élevé, il serait difficile de trouver suffisamment d'élus notamment dans les petites communes.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.