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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

V. LES APPORTS DU DÉBAT EN PREMIÈRE LECTURE A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. DES ÉLÉMENTS POSITIFS

Parmi les apports de l'Assemblée nationale, certains points ne semblent pas appeler fondamentalement de critiques.

Tout d'abord, l'Assemblée a introduit au niveau législatif des principes que le gouvernement envisageait d'édicter par voie réglementaire : tel est le cas du dispositif d'accompagnement personnalisé des chômeurs de longue durée (art. 2 A) ainsi que de la généralisation du mécanisme permettant de cumuler pendant une période transitoire limitée à un an le maintien du versement d'un minimum social avec les revenus tirés de la reprise d'une activité professionnelle (art. 5 bis).

L'Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté des mesures pour tenter de réduire la fracture apparue de manière évidente au cours des événements de cet hiver entre la représentation des salariés par les syndicats institutionnels et les mouvements de défense des chômeurs qui ne se reconnaissent plus dans les partenaires sociaux engagés dans la gestion paritaire.

Par ailleurs, ce que l'on a parfois appelé l'amendement « Le Garrec » adopté par la commission spéciale qui prévoyait la participation des associations de défense des chômeurs à la gestion de l'UNEDIC -au risque de bouleverser le savant équilibre de la gestion paritaire de la sécurité sociale- a été retiré au profit d'un amendement du Gouvernement (art. 2 bis) instituant des comités de liaison au niveau local auprès de l'ANPE et de l'AFPA.

L'adhésion des chômeurs aux syndicats de salariés (art. 40 A) est facilitée (suppression de la condition relative à une période de six mois d'activité salariée) et leur accès aux congés de formation syndicale est accepté (art. 40 B). Le droit à l'exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi est reconnu (art. 5 ter).

L'Assemblée nationale a rétabli la gratuité de la délivrance des cartes d'identité aux personnes sans domicile fixe qui avait été votée par l'Assemblée nationale l'année dernière avant la dissolution(art. 40 C).

Elle a posé en outre, par analogie avec le RMI, le principe de l'insaisissabilité de l'ASS et de l'AI.

Elle a, par ailleurs, appelé à une concertation sur la reconnaissance du droit au transport pour les chômeurs en fin de droits et les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans en posant le principe que le financement de la mesure reposerait sur la modulation des tarifs (art. 69 bis).

La pratique des bons d'achat en « titres-services » distribués notamment par les CCAS à des personnes démunies et fonctionnant par analogie avec les tickets restaurants, pour permettre l'achat des produits de première nécessité, est reconnue sur le plan législatif (art. 73 bis) sous le nom de chèques d'accompagnement personnalisé (CAP).