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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

B. DES AJOUTS CRITIQUABLES

Le principe de l'information de l'administration sur l'exécution des plans sociaux semble relever du droit du travail plutôt que de la loi contre les exclusions (art. 2 A).

Les modifications des dispositions introduites par la loi relative à la diversité de l'habitat rectifient encore les règles du jeu en matière d'obligation de construction de logements sociaux pour certaines communes (art. 34 bis et 34 ter).

L'introduction de trois articles nouveaux destinés à créer des structures de coordination en matière d'aide sociale (art. 80 bis, 80 ter et 80 quater) ne règle pas véritablement la question de la complexité des structures.